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Liaisons hiérarchiques : Chef du service de déontologie de l’expertise
Collaborations internes : DG, DRH, DAJR, DSI
Ensemble des directions
Collaborations externes : Délégation aux affaires juridiques des ministères sociaux – Groupe de travail déontologie du Comité d’animation des systèmes d’Agence – Référents déontologie des agences sanitaires
Elaboration et suivi des règles déontologiques applicables aux experts externes et aux personnels de l’ANSM :
- Poursuite du travail de clarification des normes et des règles déontologiques
- Continuation de la doctrine sur les procédures consultatives.
- Conception et rédaction de procédures et de synthèses des règles déontologiques
- Propositions et recommandations sur les mesures susceptibles de prévenir les manquements à la déontologie applicables aux experts et agents de l’Agence
- Avis sur des situations particulières, sur tout manquement à la déontologie.
Elaboration des normes tant législatives que règlementaires :
- Conception, rédaction et suivi des projets de textes relatif à la déontologie et aux règles de fonctionnement des instances consultatives
- Représentation externe de haut niveau auprès du ministère de tutelle (Cabinet et direction d’administration centrale) et en tant que commissaire du gouvernement devant le Conseil d’Etat
Conseils et expertises juridiques ainsi que déontologiques :
- Auprès des directions et des experts pour rappel des règles procédurales et des mesures de prévention des conflits d’intérêts
- Accompagnement des secrétariats des instances consultatives dans la mise en œuvre des procédures
- Participation aux procédures de nomination des experts et appui des directions dans l’analyse des liens d’intérêts
- Expertise juridique approfondie portant sur les questions de déontologie de l’expertise en interne et en externe
Exercice de l’action juridictionnelle :
- Traitement des affaires contentieuses portant sur les questions de déontologie et d’impartialité du processus d’expertise au sein de l’Agence
Information et actions de formations :
- Conception et rédaction de supports d’information sur la déontologie
- Actions de sensibilisation et de formation sur les questions de déontologie auprès du personnel de l’Agence et des experts
Contrôle interne :
- Déclinaison des activités de maîtrise des risques sur le périmètre de la déontologie de l’expertise
- Mise en place et suivi des indicateurs de pilotage sur le périmètre concerné
- Pilotage, organisation et réalisation des contrôles internes en lien avec les déclarations d’intérêts, tant du personnel que des experts externes
- Suivi et évaluation des procédures mises en place au sein de l’ANSM afin d’assurer le respect des règles en matière d’expertise interne et externe selon un programme défini en lien avec le Directeur général
- Rédaction du bilan annuel de ce programme d’audit en formulant des recommandations au regard des écarts constatés et des risques identifiés pour améliorer les
- procédures, le contrôle et l’organisation sur le périmètre
- Suivi et mise en œuvre des plans d’actions issus des différents contrôles et audits
Contrat : CDD de 3 ans
Diplôme requis : Troisième cycle en droit idéalement de type Master 2 (droit pénal, droit public, droit de la fonction publique)
Expérience professionnelle requise : Expérience juridique confirmée de préférence dans le secteur public
Intérêt pour le domaine de la santé et du droit pénal
Excellent relationnel
Grande capacité d’écoute, de pédagogie et de dialogue
Capacité de proposition, d’arbitrage et de conviction
Capacité d’analyse de situations complexes
Audit et contrôle interne
Esprit de synthèse et de réactivité
Esprit d’équipe