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Liaisons hiérarchiques : Directrice des affaires juridiques et réglementaires
Liaisons fonctionnelles : Aucune
Collaborations internes : Direction générale, directions produits, métiers et support de l'Agence, instances de l'Agence
Collaborations externes : Ministère de la santé et autres institutions administratives françaises et européennes, juridictions, Parlement, CNIL
Conditions particulières d’exercices :
Participation aux astreintes de l’ANSM
Délégation de signature pour les activités relevant de la DAJR
Type de contrat : CDD de 3 ans, fonctionnaire en détachement, fonctionnaire ANSM, mise à disposition
Finalité du poste : Le directeur(-rice) adjoint(e) assiste et supplée la directrice dans la réalisation de tout ou partie de ses missions
Activités principales :
Principales activités de la DAJR :
- Participation à l’activité normative nationale, européenne et internationale,
- Conseils juridiques, réglementaires et formations auprès des directions opérationnelles et supports de l’Agence
- Traitement des contentieux,
- Coordination des actions judiciaires notamment pénales et des sanctions financières,
- Traitement des demandes d’accès aux documents administratifs (CADA)
- Coordination des dossiers CNIL
- Traitement des réponses aux questions des parlementaires
- Qualification des produits de santé
- Coordination des conventions institutionnelles de partenariat,
- Publication des décisions sur le site internet de l’ANSM
- Gestion des demandes d’importation et déclarations d’exportation, y compris pour le commerce parallèle
- Coordination des conditions de prescription et de délivrance des médicaments
- Gestion des demandes de dérogation à la caducité des médicaments
- Coordination de la dénomination des médicaments
- Coordination des alertes internes et externes
- Gestion des comités d’interface industriels des produits de santé
Déléguée à la protection des données de l’ANSM (DPO)
Pilote du processus « Apporter une assistance juridique et réglementaire » dans la cadre du système qualité de l’ANSM
Diplôme requis : 3ème cycle en droit idéalement en droit administratif, contentieux administratif ou droit des produits de santé
Expérience professionnelle requise : Expérience managériale significative
- Rigueur, force de proposition, écoute
- Fortes capacités organisationnelles, d’adaptation, à travailler avec des compétences diverses, de réactivité, d’impulsion d’une dynamique managériale,
- Capacité d’arbitrage, d’analyse et de décision en urgence face à des situations souvent complexes
- Connaissance du RGPD et de la norme ISO 9001