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31/12/2009- Décision du 30 novembre 2009 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes habilitées à prescrire ou délivrer ces médicaments, ou à les utiliser dans
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25/03/2010- Décision du 21 janvier 2010 interdisant une publicité pour un médicament mentionnée à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes habilitées à prescrire ou délivrer ces médicaments, ou à les utiliser dans l'ex
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13/06/2010- Décision du 13 avril 2010 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes habilitées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'ex
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16/05/2010- Décision du 30 mars 2010 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes habilitées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'e
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21/07/2010- Décision du 24 juin 2010 interdisant une publicité pour un médicament mentionnée à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes habilitées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exerci
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22/09/2010- Décision du 31 août 2010 interdisant une publicité pour un médicament mentionnée à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique destinée aux personnes habilitées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exerci
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19/12/2010- Décision du 24 novembre 2010 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes habilitées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l
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20/07/2007- Décision portant interdiction d’importation, de préparation, de prescription et de délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, y compris les préparations homéopathiques
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02/05/2007- Décision portant interdiction d'importation, de préparation, de prescription et de délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, y compris les préparations homéopathiques
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23/06/2006- Décision relative à la suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de médicaments commercialisés par la société dénommée "Smith's Vitamines & Herbs Ldt"
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17/05/2006- Décision portant interdiction d’importation, de préparation, de prescription et de délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, y compris les préparations homéopathiques
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10/02/2006- Abrogation de la suspension d'activité de fabrication de médicaments à usage humain de la société "LABORATOIRES ALKOPHARM"
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25/01/2006- Abrogation de la suspension d'activité de fabrication de médicaments à usage humain de la société "LABORATOIRES CRINEX"
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22/12/2005- Abrogation de la suspension d'activité de fabrication de médicaments à usage humain de la société "IBA RADIO ISOTOPES FRANCE"
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22/12/2005- Suspension jusqu'à mise en conformité et pour une durée maximum d'un an pour les activités de fabrication et d'importation de médicaments à usage humain de la société "ALKOPHARM" à l'exclusion des spécialités suivantes : DIHYDAN 100mg, comprimé sécable -
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31/08/2005- Suspension jusqu'à mise en conformité et pour une durée maximum d'un an de l'activité de fabrication de médicaments à usage humain de la société "IBA RADIO ISOTOPES FRANCE"
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07/07/2005- Suspension pour une durée d'un an de l'activité de fabrication de médicaments à usage humain de la société "LABORATOIRES CRINEX"
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23/05/2005- Suspension de la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement et la mise sur le marché de médicaments commercialisés par la société dénommée « Euroflor Diffusion»
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25/04/2005- Suspension de la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administ
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11/02/2005- Suspension de la fabrication d'un médicament par la société dénommée NOVEAL
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