ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

L’ANSM peut prendre différentes mesures administratives à l’encontre des opérateurs en cas de non-respect des lois et règlements  observés lors  d’une inspection :

• une injonction peut-être prononcée, à l’issu d’une procédure contradictoire, pour que l'opérateur  régularise la situation dans un délai déterminé.
• des sanctions financières peuvent être également appliquées

En savoir plus :  

• Lignes directrices relatives aux suites d'inspection (17/10/2017)  (8322 ko)
• Les suites de l'inspection : mesures administratives

COVID-19 - ordonnance 2020-306 : impact sur les délais des injonctions