Injonctions, décisions de police sanitaire, sanctions financières, interdictions de publicité
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En application du décret n°2015-509 du 6 mai 2015, les décisions du Directeur général de l'ANSM fixent :
La forme et le contenu des demandes d'autorisations
- Décision du 02/07/2015 et Annexes - Forme et contenu des demandes de préparation, conservation, distribution ou cession (06/07/2015)
(7719 ko) - Décision du 02/07/2015 et Annexes précisant - Forme et contenu des demandes de préparation, conservation, distribution ou cession (06/07/2015)
(287 ko) - Décision du 02/07/2015 et Annexes - Forme et contenu des demandes d’autorisation d'importation et d'exportation (06/07/2015) (2878 ko)
- Décision du 02/07/2015 et Annexes - Forme et contenu des demandes d’autorisation d'importation et d'exportation (06/07/2015) (270 ko)
La liste des modifications substantielles et non substantielles des autorisations
- Décision du 02/07/2015 et Annexes - Liste des modifications substantielles (01/01/1970)
(0 ko) - Décision du 02/07/2015 et Annexes - Liste des modifications substantielles (01/01/1970) (0 ko)
La publication de ces décisions sur le site internet de l'ANSM les rend opposables