Déclaration d’ouverture, modification et de cessation d’activité
L’ouverture et l’exploitation
de tout établissement de fabrication ou de conditionnement, même à titre accessoire, de produits cosmétiques, ainsi que l’extension de l’activité d’un établissement à de telles opérations, sont subordonnées à une déclaration auprès de l’ANSM.
(Articles L. 5131-2 et R. 5131-1 du CSP; arrêté du 30/11/2016 fixant la liste des informations contenues dans la déclaration d’établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques)
Une déclaration de modification doit être réalisée pour chaque modification d' informations de la déclaration initiale. (Article L. 5131-2)
La cessation d’activité de l’établissement doit également être communiquée sans délai à l’ANSM. (Article R. 5131-1 )
Accéder à la plateforme Démarches simplifiées (DS)
Demande de certificat de conformité aux Bonnes Pratiques de Fabrication des produits cosmétiques pour l’export
Ce certificat est destiné uniquement à l’exportation de produits cosmétiques vers un État tiers (hors Union européenne et ne faisant pas partie de l’Espace économique européen).
Modalités pour obtenir un certificat BPF
- La liste des informations à transmettre pour la demande de certificat ainsi que le modèle du certificat sont fixés par décision de la Directrice générale de l’ANSM du 04/01/2021.
- Les documents demandés pour la qualité couvrent certains chapitres de l’ISO 22716 relative aux bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques et feront l’objet d’une évaluation.
- Une notice explicative (11/01/2021)
(1481 ko) explique les étapes pour le dépôt et le traitement d’un dossier
La demande doit être transmise sur Démarches-simplifiées.fr
Pour toute question complémentaire, veuillez contacter nos services à BPF.COS@ansm.sante.fr