Décision du 23/10/2020 fixant le calendrier des périodes de dépôt pour l’année 2021 pour les demandes d’autorisation de communication à caractère promotionnel des plasmas mentionnés à l’article L1223-3 du code de la santé publique

27/10/2020

Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1223-4, L.1223-5, et R.1223-8 ;

Décide :

Article 1er   : Les demandes d’autorisation préalable, prévues à l’article L.1223-5 susvisé, s’effectuent pour l’année 2021 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

  • du 11 janvier au 1er février ;
  • du 12 au 30 avril ;
  • du 7 au 23 juillet ;
  • du 4 au 20 octobre.

Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait le 23 octobre 2020

Dominique MARTIN

Directeur général