Décisions de police sanitaire

En cas de risque pour la santé publique résultant de la mise sur le marché ou de l'utilisation d'un produit de santé, l'ANSM peut prendre des mesures de police sanitaire : suspension de mise sur le marché, de fabrication, de distribution, restriction ...
 Ces décisions peuvent concerner :
 · des produits ou des activités soumis à autorisation ou enregistrement.
 · des produits ou des activités non soumis à autorisation ou enregistrement (produits cosmétiques par exemple).
 Elles peuvent être abrogées.

En savoir plus  : Les suites de l'inspection : mesures administratives


27/10/2017 - Décision de suspension de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique GROUPE REPARTITION SERVICES (GRS)à l'exclusion des opérations de stockage (27/10/2017) application/pdf (107 ko)

12/10/2017 - Décision du 04/10/2017 portant suspension d'autorisation d'un essai clinique (Claudius Régaud) (12/10/2017) application/pdf (864 ko)

07/09/2017 - Décision du 29/08/2017 portant suspension de fabrication, de mise sur le marché, d'exportation et de distribution, des sièges coquilles, dispositifs médicaux mis sur le marché par la société MULTI CONFORT MÉDICAL (07/09/2017) application/pdf (1175 ko)

25/07/2017 - Décision du 25/07/2017 portant suspension de mise sur le marché, d'exportation,
de distribution et d'utilisation des dispositifs médicaux de couchage de sécurité
dénommés SECURIDRAP SELFIA mis sur le marché par la société
MULLIEZ-FLORY ainsi que retrait de ces produits

Partiellement abrogée par décision du 05/06/2018


18/07/2017 - Décision du 11/07/2017 portant suspension de fabrication et du conditionnement des produits cosmétiques sur le site  de Lamblore (Eure et Loir) par la société BIO AROMES et portant suspension de la distribution et de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits cosmétiques de la société BIO AROMES (18/07/2017) application/pdf (4636 ko)

29/06/2017 - Décision du 20/06/2017 portant suspension de fabrication, de mise sur le marché, d’exportation,
de distribution et d’utilisation des dispositifs médicaux destinés à l’implantologie dentaire mis sur
le marché par la société ETHICAL MEDICAL IMPLANTS (EMI) et fabriqués à partir de la matière
première de référence VESTAKEEP 4000P, ainsi que retrait de ces produits

Abrogée par la décision du 04/10/2019

Decision du 04/10/2019 abrogeant la décision du  20/06/2017 portant suspension de fabrication, de mise sur le marché, d’exportation, de distribution et d’utilisation des dispositifs médicaux destinés à l’implantologie dentaire mis sur le marché par la société ETHICAL MEDICAL IMPLANTS (EMI) et fabriqués à partir de la matière première de référence VESTAKEEP 4000P, ainsi que retrait de ces produits (07/10/2019) application/pdf (932 ko)
 

08/06/2017 - Information du 01/06/2017 concernant la décision du 22/04/2015 portant suspension de mise sur le marché, d'exportation et de distribution des préservatifs STAR et STAR VIP, fabriqués par la société DEMAPHARM  ainsi que le retrait de lot de ces produits (08/06/2017) application/pdf (358 ko)

Lire aussi

Décision du 22/04/2015 portant suspension de mise sur le marché, d'exportation, et de distribution des préservatifs STAR et STAR VIP, fabriqués par la société DEMAPHARM ainsi que retrait de ces produits.


15/05/2017 - Décision du 09/05/2017 portant suspension de mise en service, de distribution et d'utilisation des dispositifs médicaux listés en annexe, fabriqués et mis sur le marché par la société SILIMED, ainsi que retrait de ces produits (15/05/2017) application/pdf (5682 ko)

11/05/2017 - Décision du 11/05/2017 portant suspension des essais cliniques promus par la société AB Science
Abrogée par décision du 27/05/2019

Décision du 27 mai 2019 abrogeant la décision du 11/05/2017 portant suspension des essais cliniques promus par par la société AB Science (28/05/2019) application/pdf (349 ko)
 

27/04/2017 - Décision du 20/04/2017 portant suspension de fabrication, mise sur le marché, distribution,
exportation, utiilsation et retrait des micro cathéters modifiés de la gamme SONIC
mis sur le marché par la société BALT EXTRUSION

Abrogée par décision du 07/08/2017

Décision du 07/08/2017 abrogeant la décision en date du 20 avril 2017 de suspension de fabrication, mise sur le marché, distribution, exportation, utilisation et retrait des micro cathéters modifiés de la gamme SONIC mis sur le marché par la société BALT EXTRUSION (08/08/2017) application/pdf (497 ko)

25/04/2017 - Décision du 11/04/2017 portant suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la distribution,de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de l'importation, de l'exportation, de la publicité du produit dénommé AAE 300 de la société OLILUX (25/04/2017) application/pdf (190 ko)

24/04/2017 - Décision du 28/02/2017 portant suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la distribution en gros, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de l'importation, de l'exportation, de la publicité, de certains produits, vendus sur le site Internet www.beauteextreme.com édité par la société Beauté Extrême (24/04/2017) application/pdf (7080 ko)

16/03/2017 - Décision du 13/03/2017 portant suspension de la fabrication, de l'exportation, de la distribution en gros, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de la publicité des produits dénommés Neostem Serum et Neostem Pocket Lift de la société Laboratoire Promicea ainsi que le retrait de ces produits (16/03/2017) application/pdf (441 ko)

14/03/2017 - Décision du 01/3/2017 portant suspension de mise sur le marché, de distribution, d'exportation et d'utilisation des dispositifs médicaux fabriqués par la société YSY MEDICAL et mis sur le marché après le 7 mars 2014, ainsi que le retrait de ces produits (14/03/2017) application/pdf (1286 ko)

 Lire aussi


24/01/2017 - Décision du 26/12/2016 portant suspension de mise sur le marché, de distribution, d'Importation, d'exportation et d'utilisation des tubes pour le prélèvement de sang dont les appellations anglaises sont « PRP Platelet rich plasma of vacuum blood collection tube» et« CPT Single nuclear cell of vacuum blood collection tube " fabriqués par la société chinoise All Young Medical Supply Co. Ltd, ainsi que retrait de ces produits (24/01/2017) application/pdf (251 ko)

20/01/2017 - Décision du 25/11/2016 interdisant l'utilisation des accélérateurs d'électrons pour la radiothérapie Clinac version 6 de la société Varian, en association avec un collimateur additionnel microMLC m3 de la société Brainlab (20/01/2017) application/pdf (174 ko)

04/01/2017 - Décision du 28/11/2016 portant suspension de la mise sur le marche à titre gratuit ou onéreux, de la distribution en gros, de la fabrication, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de l'importation, de l'exportation, de la publicite, du produit dénommé Cure Nicetop de la société UAB Alix International (04/01/2017) application/pdf (214 ko)
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