Décisions de police sanitaire

En cas de risque pour la santé publique résultant de la mise sur le marché ou de l'utilisation d'un produit de santé, l'ANSM peut prendre des mesures de police sanitaire : suspension de mise sur le marché, de fabrication, de distribution, restriction ...
 Ces décisions peuvent concerner :
 · des produits ou des activités soumis à autorisation ou enregistrement.
 · des produits ou des activités non soumis à autorisation ou enregistrement (produits cosmétiques par exemple).
 Elles peuvent être abrogées.

En savoir plus  : Les suites de l'inspection : mesures administratives


28/11/2019 - Décision du 18/11/2019 portant suspension de mise sur le marché, de distribution, d'importation et d'utilisation des dispositifs médicaux intra-utérines (DIU) Ancora 375Cu et des DIU appartenant à la gamme Novaplus fabriqués et mis sur le marché par la société espagnole EUROGINE et distribués par la société EUROMEDIAL et portant suspension d'assemblage, de mise sur le marché, de distribution, d'exportation et d'utilisation des assemblages SETHYGYN qui contiennent les DIU Ancora 375Cu et des DIU appartenant à la gamme Novaplus fabriqués par la société espagnole EUROGINE, mis sur le marché par la société EUROMEDIAL, ainsi que retrait de ces produits. (28/11/2019) application/pdf (2137 ko)

26/11/2019 - Décision du 15/11/2019 portant suspension de fabrication, de mise sur le marché d'exportation, de distribution et d'utilisation des proèheses trachéobronchiques "EFER Stent" mises sur le marché par la société EFER ENDOSCOPY et retrait de ces prothèses (26/11/2019) application/pdf (4572 ko)

21/11/2019 - Décision du 20/11/2019 fixant des conditions particulières de fabrication et de mise sur le marché des dispositifs médicaux fabriqués sur le site de production des laboratoires Anios à Sainghin-en-Mélantois

07/11/2019 - Décision du 28/10/2019 portant suspension de mise sur le marché, de distribution, d'importation, d'exportation et d'utilisation des défibrillateurs automatisés externes Telefunken HR1, telefunken FA1, HeartReset HR1 fabriqués et mis sur le marché par la société GCT Holding B.V(Defiteq International B.V), ainsi que retrait de ces produits (07/11/2019) application/pdf (2379 ko)

06/11/2019 - Décision du 25/10/2019 portant suspension de la mise sur le marché, de la distribution, de l'importation, de l'exportation, et de l'utilisation de dispositifs médicaux sous forme de flacon contenant une solution d'acide monochloroacétique, destinés au traitement des verrues, mis sur le marché par la société PK Benelux et distribués par les sociétés Novodex et La Brosse ET Dupont, ainsi que retrait de ces produits (06/11/2019) application/pdf (1638 ko)

27/09/2019 - Décision du 27/09/2019 portant suspension de la fabrication, la préparation, I'importation, I'exploitation, I'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la conservation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription, la délivrance et I'administration de patchs transdermiques contenant de la Valentonine eUou du 6- Méthoxy-Harmalan, par I'association "Fonds Josefa" (27/09/2019) application/pdf (1084 ko)

19/09/2019 - Décision du 19/09/2019 portant interdiction d'une recherche impliquant la personne humaine, non autorisée par l'ANSM et mise en oeuvre par l'association Fonds Josefa et la société SODEVAL (19/09/2019) application/pdf (1980 ko)

24/07/2019 - Décision du 02/07/2019 portant interdiction de la poursuite de la recherche impliquant la personne humaine intitulée : "Suivi de cohorte ayant été vaccinée par Tat Oyi versus placebo" (24/07/2019) application/pdf (1073 ko)

17/07/2019 - Décision du 09/07/2019 portant suspension de mise sur le marché, de mise en service, de distribution et d'utilisation des modules "Prescription","Positionnement" et "Fiche de suivi patient" des logiciels ONCHRONOS/ONCORUS fabriques et mis sur le marché par la société DEUXTEC

28/05/2019 - Décision du 27/05/2019 abrogeant la décision du 11/05/2017 portant suspension des essais cliniques promus par par la société AB Science (28/05/2019) application/pdf (349 ko)

20/05/2019 - Décision du 07/05/2019 portant suspension de mise sur le marché, de distribution, de détention en vue de la vente, d'exportation et d'importation du dispositif destiné à l'autodiagnostic MyTest Menopause fabriqué et mis sur le marché par la société Prima Lab SA, et distribué par le laboratoire Mylan (20/05/2019) application/pdf (1324 ko)

02/05/2019 - Décision du 23/04/2019 portant suspension de mise sur le marché, de distribution, d'importation, d'exportation et d'utilisation des dispositifs médicaux présentés comme fabriqués par Edison medical ou EC No14 0360GS: NBa et portant marquege CE 1023, ainsi que retrait de ces produits (02/05/2019) application/pdf (1429 ko)

15/04/2019 - Décision du 04/04/2019 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de l'exportation et de la distribution, des compresses fabriquées dans la zone nommée "Atelier" ainsi que suspension de la mise sur le marché, de l'exportation et de la distribution des dispositifs stockés dans la zone dite de "Voûtes" fabriqués ou mis sur le marché par la société LAORATOIRES HYDREX (15/04/2019) application/pdf (1334 ko)

04/04/2019 - Décision du 02/04/2019 portant interdiction de mise sur le marché, de distribution, de publicité et d'utilisation d'implants mammaires à enveloppe macro-texturée et d'implants mammaires polyuréthane, ainsi que retrait de ces produits (04/04/2019) application/pdf (1795 ko)

21/03/2019 - Décision du 25/02/2019 portant suspension de mise sur le marché, de distribution, d'importation, d'exportation et d'utilisation de dispositifs médicaux fabriqués et mis sur le marché par la société Pan Medical Limited située au Royaume-uni, aini que leur rappel (21/03/2019) application/pdf (898 ko)

20/03/2019 - Décision du 13/03/2019 fixant des conditions particulières d'utilisation des produits cosmétiques non rincés contenant du phénoxyéthanol en précisant sur leur étiquetage qu'ils ne peuvent pas être utilisés sur le siège des enfants de 3 ans ou moins (20/03/2019) application/pdf (3142 ko)

07/03/2019 - Décision du 25/02/2019 portant suspension de la fabrication, du conditionnement, de l'exportation, de l'importation, de la distribution en gros, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de la publicité, de l'utilisation des produits dénommés TCA peeling 10%, TCA peeling 12,5%, TCA peeling 15%, TCA peeling 20%, TCA peeling 25%, Arbutine & Mequinol, Acide kojique et Mequinol, Mequinol cristal, Jessner Peel et Jessner Peel modifié, fabriqués, conditionnés et vendus par la société APY SKIN SOLUTION sur le site http://apyskinsolutions.fr et portant retrait de ces produits (07/03/2019) application/pdf (3215 ko)

05/03/2019 - Décision du 25/02/2019 portant suspension de mise sur le marché, de distribution, d'exportation et d'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, listés en annexe, fabriqués et mis sur le marché par la société ADNucleis (05/03/2019) application/pdf (1254 ko)

06/02/2019 - Décision du 30/01/2019 portant suspension de mise sur le marché, de distribution, d'importation, d'exportation et d'utilisation de préservatifs féminins fabriqués et mis sur la marché par la société chinoise Tianjin CondomBao Medical Polyurethane Tech.co, ltd et distribués par la société  BONG  France, ainsi que retrait de ces produits  (06/02/2019) application/pdf (1086 ko)

21/01/2019 - Décision du 21/01/2019 abrogeant l'article 3 de la décision du 30/08/2018 portant suspension de l'utilisation du séparateur d'aphérèse PCS2 numéro de série 10C202 et de l'utilisation  du lot 9217036 du DMU de référence 782HS-P-SL fabriqués et mis sur le marché par la société Haemonotics ainsi que retrait en tout lieu où ils se trouvent des DMU de  référence 782HS-P-SL  du lot 9217036 (21/01/2019) application/pdf (701 ko)
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