Injonctions, décisions de police sanitaire, sanctions financières, interdictions de publicité
précédentLa norme NF EN 60601-2-52 « Exigences particulières de sécurité de base et de performances essentielles de lits médicaux » apporte des améliorations sécuritaires, concernant le risque de piégeage des patients dans les barrières de leur lit médical.
L’Agence a, dans ce contexte, pris une décision de police sanitaire prenant effet le 1er juin 2012 afin de fixer des conditions particulières de mise sur le marché, de distribution et d’importation des lits médicaux pour adultes équipés de barrières et des barrières destinées à équiper des lits médicaux pour adultes.
Dans le cadre de cette décision de police sanitaire, la notification suivante a d’autre part été faite par l’Agence à l’ensemble des personnes concernées par l’achat de ces dispositifs médicaux :
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