Injonctions

L’ANSM peut prendre différentes mesures administratives à l’encontre des opérateurs en cas de non-respect des lois et règlements  observés lors  d’une inspection :

  • une injonction peut-être prononcée, à l’issu d’une procédure contradictoire, pour que l'opérateur  régularise la situation dans un délai déterminé.
  • des sanctions financières peuvent être également appliquées

En savoir plus :  

COVID-19 - ordonnance 2020-306 : impact sur les délais des injonctions


25/02/2021 - Injonction N° 2019-DM-080 du 17/02/2021 portant sur l’établissement de la société DERMOSCIENCES FRANCE situé à CAGNES-SUR-MER (06) au 15 Chemin des Presses

05/01/2021 - Injonction n° 2020-MED BIO-028-INJ du 22/12/2020 portant sur l’établissement de la société INSTITUT GEORGES LOPEZ situé à Saint Laurent de Chamousset (Rhône), 6 route de Saint Bonnet
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