Bilan 2018 des sanctions financières prononcées par l'ANSM

13/09/2018

Ventilation des sanctions financières prises en 2018 par secteur d'activité

Secteur

Nombre de procédures

Domaine d'activité
Dispositif médical
  3 Publicité
     
Etablissement pharmaceutique
  5 Obligations de service public
     
Médicament
  1 Publicité
  1 Rupture de stock
     
Total 10  
Montant total (euros) 973 063