Points d'information
précédentInformation relative à l'arrêté du 7 avril 2005 portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale.
A la suite de la publication de l'arrêté du 7 avril 2005 (Journal Officiel du 15 avril 2005) et compte-tenu des différentes interprétations possibles, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé souhaite apporter la précision suivante : A l'article 1 : "Les médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des doses supérieures ou égales à 20 milligrammes sont soumis aux dispositions des articles R5132-29, R5132-30, R5132-33, à l'exception du premier alinéa et R5132-35 du CSP", le mot "doses" vise uniquement les dosages unitaires.