Décisions de police sanitaire

En cas de risque pour la santé publique résultant de la mise sur le marché ou de l'utilisation d'un produit de santé, l'ANSM peut prendre des mesures de police sanitaire : suspension de mise sur le marché, de fabrication, de distribution, restriction ...
 Ces décisions peuvent concerner :
 · des produits ou des activités soumis à autorisation ou enregistrement.
 · des produits ou des activités non soumis à autorisation ou enregistrement (produits cosmétiques par exemple).
 Elles peuvent être abrogées.

En savoir plus  : Les suites de l'inspection : mesures administratives


22/12/2000 - Décision du 22/12/2000 suspendant la mise sur le marché et l’utilisation des prothèses mammaires internes préremplies d’hydrogel fabriquées par les Laboratoires Arion

22/12/2000 - Décision suspendant la mise sur le marché et l’utilisation des prothèses mammaires internes préremplies de gel de silicone fabriquées par la société Eurosilicone

22/12/2000 - Décision suspendant la mise sur le marché et l’utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que du sérum physiologique fabriquées par la société Polytech-Silimed

22/12/2000 - Décision suspendant la mise sur le marché et l’utilisation des prothèses mammaires internes préremplies de gel de silicone fabriquées par le laboratoire Sebbin

22/12/2000 - Décision suspendant la mise sur le marché et l’utilisation des prothèses mammaires internes préremplies d’hydrogel fabriquées par la société Poly Implants Prothèses

22/12/2000 - Décision suspendant la mise sur le marché et l’utilisation des prothèses mammaires internes préremplies de gel de silicone fabriquées par la société Poly Implants Prothèses

22/12/2000 - Décision suspendant la mise sur le marché et l’utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique fabriquées par la société Novamed

19/12/2000 - Décision portant interdiction de mise sur le marché, d’utilisation et d’exportation de certains dispositifs réalisant des clichés de mammographie de la société Siemens SA.

19/12/2000 - Décision portant interdiction de mise sur le marché, d’utilisation et d’exportation de certains dispositifs réalisant des clichés de mammographie de la société General Electric Médical Systems

19/12/2000 - Décision portant interdiction de mise sur le marché, d’utilisation et d’exportation de certains dispositifs réalisant des clichés de mammographie de la société Lorad, Trex, Trophy Radiologie

19/12/2000 - Décision portant interdiction de mise sur le marché, d’utilisation et d’exportation de certains dispositifs réalisant des clichés de mammographie

19/12/2000 - Décision portant interdiction de mise sur le marché, d’utilisation et d’exportation de certains dispositifs réalisant des clichés de mammographie de la société Metaltronica

14/12/2000 - Décision relative à l’interdiction d’importation, de mise sur le marché et d’utilisation de certains amalgames dentaires

21/04/2000 - Décision portant suspension d'utilisation d'un caisson hyperbare. (suspension levée par la décision du 24/04/2003)

22/01/2000 - Décision portant suspension d'utilisation d'un caisson hyperbare (suspension levée par la décision du 24/04/2003)

18/01/2000 - Décision relative à l'interdiction de mise sur le marché, d'importation, d'exportation et d'utilisation des vannes de cadre comportant des joints ou des clapets à base de polymères halogénés utilisées dans les circuits haute pression
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