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Déclaration de commercialisation d'un médicament et d'apposition du pictogramme "femme enceinte"- Formulaire (05/03/2019) 
Avis de déclaration de commercialisation d’un médicament et d’apposition du pictogramme "femme enceinte" (05/03/2019) 
Guide explicatif - Aide à la réponse aux enquêtes liées aux signalements de défauts de qualité des médicaments (19/05/2008)
Formulaire Enquête Signalement d'un défaut de qualité sur un médicament à remplir par les industriels (19/05/2008)
Demande de visa de publicité en faveur des médicaments auprès des professionnels de santé (31/05/2012)
Modification soumise à autorisation (01/10/2019)
Extension de l’autorisation d’un établissement pharmaceutique à l’activité de fabricant/importateur (01/10/2019)
Extension de l’autorisation d’un établissement pharmaceutique à l’activité d’exploitant (01/10/2019)
Extension de l’autorisation d’un établissement pharmaceutique à l’activité de distributeur (01/10/2019)
Demande de changement de titulaire de l’autorisation d’ouverture d’un établissement pharmaceutique (01/10/2019)
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