Références (révisées en 2010)

Révisées lors de la Commission du 1er juillet 2010

 La Commission émet un avis sur une publicité dans le cadre d'un contrôle a posteriori . Cet avis ne constitue ni un agrément ni une caution de l'objet, de l'appareil ou de la méthode.

Toute référence dans une publicité, à un quelconque agrément ou à une quelconque caution du Ministère chargé de la santé, de la Direction Générale de la Santé ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des autres produits de santé (agrément qui serait prétendument justifié par le fait que ces instances n’ont pas interdit la publicité) est donc mensongère et de nature à induire en erreur le consommateur.