Injonctions, décisions de police sanitaire, sanctions financières, interdictions de publicité
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Vu le Code de la santé publique, cinquième partie, notamment les articles L. 5124-13, R. 5121-108, R. 5121-115 à R. 5121-132 ;
Vu la demande d'Autorisation d’Importation Parallèle présentée par :
BB Farma s.r.l.
Viale Europa, 160
21017 Samarate (VA)
Italie
le 09 juillet 2020,
Décide
Article 1er
L'autorisation d’importation parallèle est octroyée à la spécialité pharmaceutique :
LETROZOLE SANDOZ 2.5 mg, comprimé pelliculé
autorisée par les autorités sanitaires néerlandaises sous la dénomination LETROZOL SANDOZ 2,5 mg, filmomhulde et présentée en boîte de 30 comprimés
à
BB Farma s.r.l
Viale Europa, 160
21017 Samarate (VA)
Italie
en vue de sa mise sur le marché en France sous une présentation en boîte de 30 comprimés.
Article 2
La spécialité pharmaceutique MENTIONNEe A L’article 1er , importée des Pays-Bas, est autorisée à être mise sur le marché en tant qu’IMPORTATION parallèle de la spécialité pharmaceutique LETROZOLE SANDOZ 2.5 mg, comprimé pelliculé bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) en France, DONT LE TITULAIRE EST SANDOZ - 49, avenue Georges Pompidou - 92300 Levallois-Perret - FRANCE.
Article 3
La spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article 1er est soumise aux dispositions de l’AMM de la spécialité pharmaceutique autorisée en France, relatives au résumé des caractéristiques du produit et au classement du produit dans les catégories mentionnées à l'article R. 5121-36 du Code de la santé publique.
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article R. 5121-118 du Code, l’étiquetage de la spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article 1er , diffère de celui de la spécialité pharmaceutique ayant une AMM en France par les mentions suivantes :
- Le nom et l’adresse de l’établissement chargé d’effectuer la modification du conditionnement, en sus de la mention des nom et adresse de l’entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique et de ceux du fabricant ;
- La mention « Médicament autorisé n° » suivie du numéro de l’autorisation d’importation parallèle mentionné à l’article 9 et du numéro de l’AMM de la spécialité pharmaceutique dans l’Etat de provenance, en lieu et place du numéro de l’AMM de la spécialité pharmaceutique en France.
Article 5
Conformément aux dispositions de l’article R. 5121-119 du Code, la notice de la spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article 1er , diffère de celle de la spécialité pharmaceutique ayant une AMM en France par les mentions suivantes :
- Le nom et l’adresse de l’établissement chargé d’effectuer la modification du conditionnement, en sus de la mention des nom et adresse de l’entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique et de ceux du fabricant ;
- La date de la dernière révision de la notice au lieu de la date de la dernière révision de la notice de la spécialité pharmaceutique autorisée en France.
Article 6
Conformément aux dispositions de l’article R. 5121-130 du Code, l’exploitation de la spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article 1er est assurée par le titulaire de la présente autorisation :
BB Farma s.r.l.
Viale Europa, 160
21017 Samarate (VA)
Italie,
qui est titulaire d’une autorisation d’ouverture d’établissement pharmaceutique délivrée par les autorités sanitaires italiennes.
Article 7
La validité de la présente autorisation est de cinq années à compter de sa date de notification. Elle est renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 5121-125 du Code de la santé publique.
Article 8
La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit relatif à la protection de la propriété industrielle et commerciale.
Article 9
La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Ansm avec la mention du code identifiant suivant :
- Code CIS : 6 841 675 6
- Code CIP : 34009 490 041 8 8 : Plaquette(s) PVC / Polyéthylène / PVDC / Aluminium de 30 comprimé(s)
La Directrice Adjointe des Affaires Juridiques et Réglementaires
Virginie WAYSBAUM