Les fabricants ou distributeurs sont tenus de déclarer à l'ANSM, depuis le 30 mars 2010, l'ensemble des produits ou prestations qu'ils commercialisent et inscrivent sous quelque forme que ce soit sur la liste. (articles L.165-5 et L.165-1 code de la sécurité sociale)
Ils doivent préciser pour chaque produit ou prestation le code correspondant à l'inscription du produit ou de la prestation sur la liste.
Le décret n° 2010-247 spécifie les modalités d'application, les informations à déclarer, et les éventuelles sanctions en cas de non déclaration ainsi que les délais de transmission de ces déclarations à l'ANSM.
La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et l'ANSM ont élaboré un guide explicatif à l'attention des opérateurs visés par le décret. Il apporte des précisions utiles sur le champ des produits et prestations concernées et codes LPP à déclarer, ainsi que sur les opérateurs concernés.
Une FAQ
permet de préciser par l'exemple l'application du décret.
L'ANSM met à votre disposition les modalités pratiques de déclaration sur la base de la transmission d’un fichier Excel. Une notice explicative pour compléter ce fichier a été élaborée.
| Adresser les fichiers selon les modalités et les délais mentionnés dans le décret à : |
Contact
- Pour obtenir de plus amples informations sur le champ et les opérateurs concernés par le décret : dss-declaration-lpp@sante.gouv.fr
- Pour obtenir plus de précisions sur les modalités techniques de transmission des données : declaration.CODELPP@ansm.sante.fr
(229 ko)
(18 ko)