Source juridique :
article L5321-3 et article D5321-7 du code de la santé publique
Quelles sont les opérations concernées ?
- Libération de lots de médicaments immunologiques
- Libération de lots de médicaments dérivés du sang, et de pools de plasmas
- Evaluation de la documentation relative au protocole de contrôle
- Attestation de qualité délivrée aux exportateurs de médicaments
- Délivrance des substances de référence de la pharmacopée
- Demande d'inspection en vue de la délivrance de certificats "matières premières"
Résumé du dispositif de dépôt de demande auprès de l'ANSM et de paiement de la taxe auprès du trésor public
- Le redevable envoie à l'ANSM une demande d'opération.
- L'ANSM réalise l'opération demandée.
- Le ministère de la santé émet un titre de perception (facture) rassemblant toutes les demandes déposées auprès de l'ANSM sur la période écoulée et l'adresse au redevable ayant demandé les opérations. La facture contient les coordonnées du comptable public auprès duquel le redevable (qui est le demandeur) doit faire parvenir son règlement.
- Le réseau recouvrement de la DGFiP (DRFiP ou DDFiP du département de l'entreprise à l'origine de la demande) en assure le recouvrement.
Principes généraux
Quels sont les tarifs ?
Les tarifs sont fixés par l'article D5321-7 du code de la santé publique
A qui adresser la demande d'opération ?
- à l'ANSM.
- la demande est déposée auprès de l'ANSM sans paiement préalable de la taxe.
A qui payer la taxe ?
- le redevable ayant déposé sa demande auprès de l'ANSM reçoit une facture (titre de perception) sur laquelle figure les coordonnées du comptable public auprès duquel il doit faire parvenir son règlement.
- l'ANSM ne perçoit aucune taxe et ne peut donc traiter les demandes relatives au titre de perception ou au paiement de la taxe.