ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

La déclaration de ventes de médicaments est faite par :

• Les redevables de la contribution prévue au I de l'article L. 245-6 Code sécurité sociale, c'est-à-dire les personnes qui ont assuré l'exploitation, l'importation parallèle et la distribution parallèle de spécialités pharmaceutiques commercialisées en France en 2019.
• Les personnes ayant réalisé en 2019, la première vente en France de médicaments désignés comme orphelins en Europe ou de médicaments bénéficiaires d'ATU de cohorte bien qu’elles ne soient pas assujetties à la contribution sur les spécialités pharmaceutiques.

Information importante :

• Les laboratoires pharmaceutiques ayant déjà déclaré des ventes auprès de l'ANSM les années précédentes reçoivent la nouvelle version du bordereau pré-rempli.
• Les laboratoires pharmaceutiques n'ayant jamais effectué de déclaration doivent utiliser la nouvelle version du bordereau.

• Déclaration des ventes de médicaments 2020 - Présentation et notice explicative (12/02/2021)  (438 ko)
• Déclaration des ventes de médicaments 2020 - Bordereau de déclaration (12/02/2021)  (62 ko)

La déclaration de ventes est faite par :

• Les redevables de la contribution sur les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  c'est-à-dire les personnes qui réalisent la première vente (facturation) en France de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. (art. 245-5-1 - Code Sécurité Sociale)

• Les personnes qui revendent des dispositifs achetés en France ne doivent donc pas faire de déclaration.

• Déclaration des ventes de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro 2020 - Présentation et notice explicative (16/03/2021)  (61 ko)
• Déclaration des ventes de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro 2020 - Bordereau (04/03/2021)  (28 ko)
  Attention ! le bordereau comporte 3 onglets.

Maintien  de l’obligation de déclaration des ventes auprès de l’ANSM mais suppression de la contribution sur les ventes de dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro 

L’article 21  de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances a supprimé la contribution prévue à l’article L245-5-5-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2021.

Le même article a modifié l’article L5121-18 du code de la santé publique en intégrant directement dans ce dernier la définition des personnes devant faire la déclaration des ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  .

Attention

Aucune information sur la contribution ne sera donnée par l’ANSM
Aucun document fiscal ni aucun versement ne doit être adressé à l’ANSM, qui est seulement destinataire des déclarations de ventes.