MDS exclus de l'assiette sur chiffre d'affaire des entreprises

MDS exclus de l'assiette sur chiffre d'affaire des entreprises


22/09/2015 - Décision du 22/09/2015 - Liste des spécialités ou lots de production exclus de l'assiette de contribution prévue par l'article L.245-6 du code de la sécurite sociale (07/10/2015) application/pdf (116 ko)
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