Injonctions

L’ANSM peut prendre différentes mesures administratives à l’encontre des opérateurs en cas de non-respect des lois et règlements  observés lors  d’une inspection :

  • une injonction peut-être prononcée, à l’issu d’une procédure contradictoire, pour que l'opérateur  régularise la situation dans un délai déterminé.
  • des sanctions financières peuvent être également appliquées

En savoir plus :  

COVID-19 - ordonnance 2020-306 : impact sur les délais des injonctions


12/12/2014 - Injonction n° 14COS193-INJ du 06/12/2014 portant sur la société COSMEPROD
Situation régularisée le 12/06/2015


12/12/2014 - Injonction n° 14IPP267-INJ du 08/12/2014 portant sur la société
LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES RODAEL
Situation régularisée le 24/10/2016


17/11/2014 - Injonction n° 14COS197-INJ du 12/11/2014 portant sur la société DECTRA PHARM
Situation régularisée le 12/06/2015


30/10/2014 - Injonction n° 14IPP157-INJ du 17/10/2014 portant sur la société 3i NATURE
Situation régularisée le 06/10/2016


27/10/2014 - Injonction n° 14IPP196-INJ du 20/10/2014 portant sur la société LABORATOIRE FASONUT

Situation régularisée le 09/05/2017


10/10/2014 - Injonction n° 14LAC007-INJ du 24/09/2014 portant sur le Centre Hospitalier Universitaire
Jeanne de Flandre
Situation régularisée le 15/06/2015


09/10/2014 - Injonction n° INJ14DM373 du 06/10/2014 portant sur la société JARVIK-HEART
Situation régularisée le 19/01/2016


16/09/2014 - Injonction du 15/09/2014 portant sur la société POLE COSMETIQUE
Situation régularisée le 23/09/2014


12/09/2014 - Injonction n° 14DM330-INJ du 08/09/2014 portant sur la société BALT EXTRUSION
Situation régularisée le 11/04/2016


21/08/2014 - Injonction du 13/08/2014 portant sur la société EUROTRANSPHARMA
Situation régularisée le 10/10/2014


21/08/2014 - Injonction du 14/08/2014 portant sur l'établissement MEDIC'ALL
Situation régularisée le 27/05/2015


18/07/2014 - Injonction n° 14COS135-INJ du 04/07/2014 portant la société LABORATOIRES BIOES
Situation régularisée le 08/04/2015


15/07/2014 - Injonction du 04/07/2014 portant sur la société ACADEMIE SCIENTIFIQUE DE BEAUTE
Situation régularisée le 29/08/2014


15/07/2014 - Injonction du 07/07/2014 portant sur la société NATURE COS
Situation régularisée le 12/02/2015


10/07/2014 - Injonction n° 14DM262-INJ du 30/06/2014 portant sur la société STERIENCE
Situation régularisée le 22/06/2015 


12/06/2014 - Injonction du 06/06/2014 portant sur la société ABODIAG
Situation régularisée le 26/05/2015 


09/05/2014 - Injonction du 30/04/2014 portant sur la société LABORATOIRES GERDA
Situation régularisée le 04/08/2014

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