Injonctions

L’ANSM peut prendre différentes mesures administratives à l’encontre des opérateurs en cas de non-respect des lois et règlements  observés lors  d’une inspection :

  • une injonction peut-être prononcée, à l’issu d’une procédure contradictoire, pour que l'opérateur  régularise la situation dans un délai déterminé.
  • des sanctions financières peuvent être également appliquées

En savoir plus :  

COVID-19 - ordonnance 2020-306 : impact sur les délais des injonctions


28/12/2017 - Injonction n° 17MB080-INJ du 22/12/2017 portant sur l'établissement pharmaceutique
de la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE situé à Maison-Alfort (Val-de-Marne)
Situation régularisée le 04/04/2019


27/12/2017 - Injonction n° 17COS035-INJ du 20/12/2017 portant sur l'établissement
de la société EKO FRIENDLY situé à Neuville-sur-Saône (Rhône)
Situation régularisée le 23/07/2019


27/12/2017 - Injonction n° 17IPP079-INJ du 22/12/2017 portant sur l'établissement pharmaceutique
de la société COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE situé à Melun (Seine-et-Marne)

Situation régularisée le 08/03/2019


14/12/2017 - Injonction n° 17DIV034-INJ du 30/11/2017 portant prorogation de l'injonction n° 16DIV052-INJ
sur l'établissement de la société BIOSYNEX à Illkirch Graffenstaden (Bas-Rhin)
Situation régularisée le 12/07/2018


14/12/2017 - Injonction n° 17MB069-INJ du 08/12/2017 portant sur l'établissement
pharmaceutique de la société TEXCELL situé à Evry (Essonne)
Situation régularisée le 03/03/2020


07/12/2017 - Injonction n° 17DIV010-INJ portant sur l'établissement de la société
MELET SCHLOESING LABORATOIRES situé à Osny (Val d'Oise)
Injonction prorogée jusqu'au 30/09/2018
Situation régularisée le 29/03/2019.


16/11/2017 - Injonction n° 17COS011-INJ du 24/10/2017 portant sur l'établissement 
de la société PROPOS NATURE situé à La Roque d'Anthéron (Bouches-du-Rhône)
Situation régularisée le 23/07/2019


03/11/2017 - Injonction n° 17DIV023-INJ du 24/10/2017 portant sur l'établissement
de la société DYNABIO situé à Marseille (Bouches-du-Rhône)
Situation régularisée le 12/07/2018


31/10/2017 - Injonction n° 17 -DM059-INJ du 20/10/2017 portant sur l'établissement
de la société  DUMONT SECURITE situé à Ambérieu-en-bugey (Ain)
Situation régularisée le 23/05/2018


30/10/2017 - Injonction n°17 -BPC-100-INJ du 20/10/2017 portant sur la promotion des recherches
impliquant la personne humaine par le Centre Hospitalo - Universitaire de Limoges
Situation régularisée le 01/04/2019


30/10/2017 - Injonction n° 17COS006-INJ du 20/10/2017portant la société HYTECK située à Cabrières d'Avignon
Situation régularisée le 17/07/2018


23/10/2017 - Injonction n° 17COS014 du 17/10/2017 portant sur l'établissement SFFC
situé à Mourenx (Pyrénées-Atlantiques)
Situation régularisée le 31/08/2018


23/10/2017 - Injonction n° 15/17 du 16/10/2017 portant sur les établissements
pharmaceutiques de la société CERP Réunion (La Réunion)
Situation régularisée le 08/02/2019


06/10/2017 - Injonction n° 17IPP092-INJ du 27/09/2017 portant sur
l'établissement LABORATOIRES MACORS situé à Auxerre (Yonne)
Prorogée par l'injonction n° 18IPP174-INJ du 21/12/2018
Situation régularisée le 24/12/2019


02/10/2017 - Injonction n° 17MPP055-INJ du 29/09/2017 portant sur l'établissement
CENTIPHARM situé à Grasse (Alpes-Maritimes)
Abrogée par la décision n° 2018-MP-097-INJ du 20/02/2019 (21/02/2019) application/pdf (493 ko)

21/09/2017 - Injonction n° 17IPP104-INJ du 18/09/2017 portant sur l'établissement pharmaceutique
de la société LABORATOIRES DELBERT situé à Paris
Situation régularisée le 04/09/2018


21/09/2017 - Injonction n° 17MB078-INJ du 21/09/2017 portant sur l'établissement de la société SA ALK ABELLO situé à Vandeuil
Situation régularisée le 30/07/2019


29/08/2017 - Injonction n° 19/17-INJ du 23/08/2017 portant sur l'établissement pharmaceutique
de la société OCP REPARTITION, situé à Roanne (Loire)
Situation régularisée le 04/07/2018


28/08/2017 - Injonction n° 17IPP047-INJ du 21/08/2017 portant sur l'établissement
pharmaceutique de la société CIS BIO INTERNATIONAL, situé à Gif-sur-Yvette (Essonne)
Prorogée par l'injonction n° 2018MEDCHIM234-INJ du 20/02/2019
Situation régularisée le 30/06/2020


24/08/2017 - Injonction n° 17DIV020-INJ du 18/08/2017 portant sur la société SOBIODA,
située à Montbonnot Saint-Martin (Isère)
Situation régularisée le 09/10/2018


25/07/2017 - Injonction N°17OTC018-INJ du 20/07/2017 portant sur l’unité de thérapie cellulaire de
l’ "ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS" située à Paris- Hôpital Cochin,
Pavillon Achard, Unité de Médecine Transfusionnelle
Annulée et remplacée par injonction n° 018OTC017-INJ du 23/08/2018
Situation régularisée le 06/03/2020


21/07/2017 - Injonction n°17DM097-INJ du 13/07/2017, portant prorogation de l'injonction
16DM075-INJ du 26/09/2016 sur l'établissement de la société INT'AIR MÉDICAL,
située à Bourg-en-Bresse (Ain)
Situation régularisée le 11/09/2019


21/07/2017 - Injonction n°07/17-INJ portant sur l'établissement pharmaceutique
de la société AREDIS - SAS située à Jonage (Rhône)
Situation régularisée le 14/12/2018


21/07/2017 - Injonction N° 17MPP018-INJ du 13/07/2017 portant sur
l’établissement FYTOSAN, situé à Die (Drôme)
Situation régularisée le 30/09/2018


13/07/2017 - Injonction n°17DIV001-INJ du 07/07/2017 portant sur l'établissement de la
société BIOLABO, situé à Maizy (Aisne)
Situation régularisée le 09/10/2018


05/07/2017 - Injonction n°17DM014-INJ du 29/06/2017 portant sur l'établissement de la société
INTEGRA NEUROSCIENCES IMPLANTS, situé à Sofia Antipolis (Alpes-Maritimes)
Situation régularisée le 06/06/2018


03/07/2017 - Injonction n°17IPP090-INJ du 28/06/2017 portant prorogation de l'injonction n°16IPP016-INJ
sur l'établissement pharmaceutique de GIFRER BARBEZAT situé à Decines-Charpieu
Situation régularisée le 28/06/2018


19/06/2017 - Injonction n°16IPP184-INJ du 09/06/2017 portant sur l'établissement pharmaceutique
de la société LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE, situé à Villeneuve - la Garenne ( Hauts de Seine)
Situation régularisée le 12/04/2018


19/06/2017 - Injonction n° 17MB001-INJ du 13/06/2017 portant sur l'établissement pharmaceutique
de la société MACO PRODUCTION SAS, situé à Mouvaux (Nord)

Situation régularisée le 11/12/2019


06/06/2017 - Injonction n° 17IPP015-INJ du 10/05/2017 portant sur l'établissement
de la société LINDE FRANCE à Porcheville (78)
Situation régularisée le 19/01/2018


02/06/2017 - Injonction n° 17OTC002-INJ du 23/05/2017 portant sur l'unité de thérapie cellulaire du CHU de Nice
Prorogée par l'Injonction n°17OTC046-INJ du 01/03/2018
Abrogée le 06/02/2019


02/06/2017 - Injonction n° 17DIV014-INJ du 30/05/2017 portant sur les établissements
de la société SCREENCELL à Sarcelles (95)
Situation régularisée le 28/03/2018


29/05/2017 - Injonction n° 16DM255-INJ du 26/04/2017 portant sur l'établissement
de la société HEMODIA situé à Labège (Haute-Garonne)
Situation régularisée le 12/07/2018


27/04/2017 - Injonction n° 17DM053 du 20/04/2017 portant sur l'établissement de
la société BALT EXTRUSION situé à Montmorency (95)
Situation régularisée le 10/10/2017


27/04/2017 - Injonction n° 17MPP015-INJ du 28/03/2017 portant prorogation de l’injonction
n°15MPP051-INJ sur l’établissement INNOV'IA (La Rochelle)
Situation régularisée le 23/02/2018


27/04/2017 - Injonction n° 31/16-INJ du 20/04/2017 portant sur l'établissement pharmaceutique
de la société SAGITTA PHARMA  situé à Joué-les-Tours (Indre et Loire)

Situation régularisée le 31/10/2018


25/04/2017 - Injonction n° 17IPP008-INJ du 18/04/2017 portant sur l'établissement de la société
ROTTENDORF PHARMA situé à Prouvy (Nord)
Situation régularisée le 11/04/2018


20/04/2017 - Injonction n° 17DM023-INJ du 14/04/2017 portant sur l'établissement
de la société STERIENCE situé à Chassieux (Rhône-Alpes)
Situation régularisée le 10/10/2017


03/04/2017 - Injonction n° 16IPP023-INJ du  28/03/2017 étendue par l'injonction n°16IPP1636-INJ
du 21/06/2016 portant sur l’établissement PHARMA DEVELOPPEMENT (Corbigny)
Prorogée par l'Injonction n°17IPP135-INJ du 08/02/2018
Situation régularisée le 13/03/2019


23/03/2017 - Injonction n° 16COS092-INJ du 14/03/2017 portant sur l'établissement
des "LABORATOIRES PHYTOMEDICA", situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)
Situation régularisée le 14/03/2018


21/03/2017 - Injonction n° 16IPP148-INJ du 16/02/2017 portant prorogation de l'injonction 16IPP-INJ
du 04/07/2016 sur l'établissement pharmaceutique LABCATAL (Haute-Savoie)
Situation régularisée le 04/04/2018


16/03/2017 - Injonction n° 16DM256-INJ portant sur l'établissement de la société DRIVE, situé à Lyon (Rhône)
Situation régularisée le 27/02/2018


16/03/2017 - Injonction n° 17DM044-INJ portant sur l'établissement de la société MEDENNIUM Inc.,
situé à Bourg-la -Reine (Hauts-de-Seine)
Situation régularisée le 25/08/2017


16/03/2017 - Injonction n°17DM045-INJ portant sur l'établissement de la société EYE PX LLC,
situé à Bourg-la -Reine (Hauts-de-Seine)
Situation régularisée le 25/08/2017


09/03/2017 - Injonction n°16DIV094-INJ du 01/03/2017 portant sur l’établissement
de la société SR²B situé à Avrillé
Situation régularisée le 26/12/2017


09/03/2017 - Injonction n°16COS085-INJ du 03/03/2017 portant sur les établissements des sociétés
COSINUS et SERVICOSM, ZA de la Rabette à Dreux (Eure)
Situation régularisée le 17/07/2018


03/03/2017 - Injonction n° 33/16-INJ du 14/02/2017 portant sur l'établissement pharmaceutique
de la société ATLANTIQUE REPARTITION, Derval
Situation régularisée le 17/10/2018


03/03/2017 - Injonction n° 16DIV095-INJ du 10 janvier 2017 portant prorogation partielle de l'injonction
n° 16DIV012-INJ sur l'établissement de la société ELENA DIAGNOSTIC S.A.S, située à Versailles (78)
Situations régularisées le 14/09/2017


03/03/2017 - Injonction n° 24/16-INJ du 06/02/2017 portant sur l'établissement pharmaceutique de
la société COMPTOIR PHARMACEUTIQUE DU RHÔNE, Saint Maurice l'Exil
Situation régularisée le 13/11/2018


22/02/2017 - Injonction n° 160TC052-INJ du 17/02/2017 portant sur l'unité de thérapie cellulaire
des HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, Strasbourg
Prorogée partiellement par injonction n° 17OTC044-INJ du 23/02/2018
Situation régularisée le 20/09/2018


14/02/2017 - Injonction n° 16MB141-INJ du 08/02/2017 portant sur l'établissement
pharmaceutique de la société TEXCELL situé à Evry (Essonne)
Situation régularisée le 03/03/2020


13/02/2017 - Injonction n°16COS082-INJ du 07/02/2017 portant sur l'établissement de la société INTUISKIN
Situation régularisée le 31/08/2017


31/01/2017 - Injonction n°16DM-201 du 25/01/2017 portant sur l'établissement
de la société I. CERAM situé à Limoges (Haute-Vienne)
Situation régularisée le 10/11/2017


31/01/2017 - Injonction n° 16DIV069-INJ du 23/01/2017 portant sur l'établissement de la
société VEDALAB situé à Alençon (Orne)
Situation régularisée le 03/10/2018


30/01/2017 - Injonction n°16MB134-INJdu 26/01/2017 portant sur l'établissement pharmaceutique
de la société LFB BIOMEDICAMENTS
Situation régularisée le 15/11/2019


20/01/2017 - Injonction n° 16IPP017-INJ du 03/06/2016 portant sur l'établissement pharmaceutique
de la société "GUERBET" (Aulnay-sous-Bois)
Situation régularisée le 16/01/2017
 

10/01/2017 - Injonction n°16COS090-INJ du 05/01/2017 portant sur l'établissement de la société
"NATURE ET DECOUVERTES", situé à Toussus-le-Noble (Les Yvelines)
Situation régularisée le 05/01/2018


04/01/2017 - Injonction n°16MV-101-INJ du 28/12/2016 portant sur l'établissement
de la société VYGON situé à Ecouen (Val d'Oise)
Situation régularisée le 17/01/2020

Année passée