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18/04/2007- Décision relative à la suspension de la fabrication y compris le conditionnement, de l’exportation, de la distribution en gros et au détail, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de l’utilisation et de la publicité de dispositifs médicaux c
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12/12/2006- Décision suspendant la mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux dénommés : aiguilles, multiinjecteurs et seringues mis sur le marché par la société" MESALYSE"
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11/12/2006- Décision suspendant la mise sur le marché par la société "MEDI L D", la distribution, l'exportation et l'utilisation du système de dépistage et de diagnostic fonctionnel assisté par ordinateur (DDFAO)
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14/11/2006- Décision abrogeant partiellement la décision en date du 14 septembre 2006 portant retrait et suspension de la fabrication, du conditionnement, de la distribution et de la mise sur le marché de produits cosmétiques de la société "LABORATOIRE CAROLE FRANCK"
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14/09/2006- Décision portant retrait et suspension de la fabrication, du conditionnement, de la distribution et de la mise sur le marché des produits cosmétiques de la société "LABORATOIRE CAROLE FRANCK" listés en annexe I
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14/11/2006- Décision abrogeant partiellement la décision en date du 14 septembre 2006 portant suspension de la fabrication et du conditionnement de produits cosmétiques de la société "LABORATOIRE CAROLE FRANCK"
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14/09/2006- Décision portant suspension de la fabrication et du conditionnement des produits cosmétiques de la société "LABORATOIRE CAROLE FRANCK" listés en annexe II
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23/06/2006- Décision relative à la suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de médicaments commercialisés par la société dénommée "Smith's Vitamines & Herbs Ldt"
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17/05/2006- Décision portant interdiction d’importation, de préparation, de prescription et de délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, y compris les préparations homéopathiques
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08/03/2006- Décision relative à l’interdiction de fabrication, de conditionnement, d’importation, de distribution en gros, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux et d'utilisat
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10/02/2006- Abrogation de la suspension d'activité de fabrication de médicaments à usage humain de la société "LABORATOIRES ALKOPHARM"
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25/01/2006- Abrogation de la suspension d'activité de fabrication de médicaments à usage humain de la société "LABORATOIRES CRINEX"
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18/01/2006- Abrogation de la décision du 14/12/2004 portant interdiction de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de l'utilisation des encres de tatouage de la marque "STARBRITE COLORS"
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22/12/2005- Abrogation de la suspension d'activité de fabrication de médicaments à usage humain de la société "IBA RADIO ISOTOPES FRANCE"
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22/12/2005- Suspension jusqu'à mise en conformité et pour une durée maximum d'un an pour les activités de fabrication et d'importation de médicaments à usage humain de la société "ALKOPHARM" à l'exclusion des spécialités suivantes : DIHYDAN 100mg, comprimé sécable -
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23/11/2005- Décision soumettant à des conditions particulières et à des restrictions la fabrication, le conditionnement, l'importation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à
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31/08/2005- Suspension jusqu'à mise en conformité et pour une durée maximum d'un an de l'activité de fabrication de médicaments à usage humain de la société "IBA RADIO ISOTOPES FRANCE"
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07/07/2005- Suspension pour une durée d'un an de l'activité de fabrication de médicaments à usage humain de la société "LABORATOIRES CRINEX"
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27/06/2005- Décision suspendant la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation de certains dispositifs médicaux implantables dénommés : cages lombaires LIFEC, cages cervicales CIFEC, systèmes de vis lombaires SRE/SEO, protecteurs du canal carp
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23/05/2005- Suspension de la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement et la mise sur le marché de médicaments commercialisés par la société dénommée « Euroflor Diffusion»
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