Utilisation en publicité de la notion de service médical rendu (SMR)

Modifiée lors de la séance de la Commission de contrôle de la publicité du 8 juin 2011

L’utilisation promotionnelle du SMR est possible, dans le respect des conditions développées ci-dessous, lorsque l’avis définitif de la commission concernée a été notifié à la firme.

L’utilisation promotionnelle du SMR :

  • doit consister en la reproduction intégrale de la rubrique SMR, sans renvois, ni réduction de la taille des caractères pour certaines parties, qui conduiraient à en minimiser certains aspects ;
  • ne doit pas constituer l’axe principal de communication ;
  • ne doit pas utiliser le SMR comme une accréditation ou un label officiels du message publicitaire ;
  • doit mentionner la date d’obtention de l’avis (cette date doit être celle de l’avis définitif au terme de la phase contradictoire).

De plus, lorsqu’il existe plusieurs niveaux de SMR pour une même spécialité, ceux-ci doivent être mentionnés avec leurs indications respectives.