Réforme de la prescription restreinte et de la rétrocession des médicaments par certains établissements de santé

24/06/2004
Afssaps
Ministère de la santé et de la protection sociale

Le Ministère de la santé et de la protection sociale vient de publier un décret qui modifie les catégories de médicaments à prescription restreinte et organise la vente au public de médicaments par les établissements de santé, également désignée par le terme de «rétrocession». L’objectif est de faciliter l’accès des patients non hospitalisés aux médicaments en permettant leur dispensation en ville, dès lors que les caractéristiques des médicaments n'exigent pas de réserver leur délivrance à l’hôpital.

Ce décret est susceptible d'avoir des conséquences notables sur la pratique des médecins prescripteurs et des pharmaciens. Il modifie les conditions de prescription et le circuit de dispensation de certains médicaments.

Dans l'attente de la publication de la liste définitive des médicaments susceptibles d'être rétrocédés prévue par le décret, qui interviendra dans un délai de six mois, une décision ministérielle déterminera à quelles conditions les médicaments actuellement rétrocédés peuvent continuer à être vendus au public par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé.

La Direction générale de la santé, en collaboration avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) et le Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (Fopim), accompagne la sortie de ce décret par des actions d’information à l'attention des professionnels de santé qui seront amenés à prescrire ou à dispenser ces médicaments. Ces actions visent à aider les médecins et les pharmaciens de ville et des établissements de santé à comprendre les nouvelles dispositions et à les appliquer, afin que ce décret produise les effets escomptés au bénéfice des patients et de la santé publique.

A cette fin, un dossier Internet présentant les principes de ce décret, ainsi que ses conséquences pratiques pour les professionnels de santé, est disponible sur le site du Ministère de la santé et de la protection sociale www.sante.gouv.fr (accès par les lettres M pour médicaments et R pour rétrocession).

Les informations techniques relatives aux médicaments concernés par un changement de conditions de prescription seront accessibles sur le site de l’Afssaps .

Durant la période de six mois précédant la publication de la liste définitive de rétrocession, les médecins et les pharmaciens pourront prendre connaissance sur le site du Ministère de la santé et de la protection sociale de la liste, régulièrement actualisée, des spécialités répondant aux conditions prévues par la décision ministérielle et qui pourront de ce fait être rétrocédées par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé.

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