Décisions de police sanitaire

En cas de risque pour la santé publique résultant de la mise sur le marché ou de l'utilisation d'un produit de santé, l'ANSM peut prendre des mesures de police sanitaire : suspension de mise sur le marché, de fabrication, de distribution, restriction ...
 Ces décisions peuvent concerner :
 · des produits ou des activités soumis à autorisation ou enregistrement.
 · des produits ou des activités non soumis à autorisation ou enregistrement (produits cosmétiques par exemple).
 Elles peuvent être abrogées.

En savoir plus  : Les suites de l'inspection : mesures administratives


11/03/2021 - Décision du 09/02/2021 portant suspension d’importation, de mise sur le marché, de distribution, de publicité et d’utilisation des stylos injecteurs dénommés : - Hyaluropen, fabriqués et mis sur le marché par la société Guangzhou Linuo Beauty Electronic Technology Co.Ltd et distribués par la société MNV Medical jusqu’au 13 juillet 2019 - Hyaluronpen, fabriqués et mis sur le marché par la société Guangzhou Linuo Beauty Electronic Technology Co.Ltd, et distribués par les sociétés HYALURONPEN SHOP France, CHIGACO IL, ainsi que retrait de ces produits.

22/02/2021 - Décision du19/02/2021 Portant suspension de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de distribution, d’exportation, de publicité et d’utilisation des dispositifs médicaux dénommés « spray nasal COV-Defense » et « spray nasal Biokami » fabriqués par la société Pharma&Beauty-Centrepharma ainsi que retrait de ces produits

17/02/2021 - Décision du 29/01/2021 Portant suspension d’importation, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de distribution, de publicité et d’utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, destinés à l’autodiagnostic, dénommés Sars-CoV-2 Urine Antibody Rapid test, fabriqués et mis sur le marché par les sociétés Inno-Bio (Shangai) biomédical Co.Ltd et Olisacare et distribués par les sociétés Medicsante et Biomadetech, ainsi que retrait de ces produits.
Année passée