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29/07/2010- Decision du 29/07/2010 portant interdiction d’utilisation des mammographes équipés exclusivement d’un exposeur semi-automatique
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08/06/2010- Décision du 1er avril 2010 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'i
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08/06/2010- Décision du 6 avril 2010 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il
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08/06/2010- Décision du 6 avril 2010 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il
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02/03/2010- Décision du 20 janvier 2010 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'
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14/03/2010- Décision du 25 janvier 2010 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'
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14/03/2010- Décision du 3 février 2010 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'i
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14/03/2010- Décision du 4 février 2010 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'i
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14/03/2010- Décision du 4 février 2010 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'i
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20/03/2010- Décision du 4 février 2010 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'i
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28/05/2010- Décision du 18 février 2010 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'
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28/05/2010- Décision du 5 mars 2010 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n
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28/05/2010- Décision du 15 mars 2010 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il
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Injonctions, décisions de police sanitaire, interdictions de publicité - Injonctions et sanctions financières - Interdictions de publicité
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26/04/2010- Décision fixant des conditions particulières d’utilisation, de mise en service, de mise sur le marché, de distribution, d’importation et d’exportation, destinées à renforcer la sécurité des enfants couchés dans des lits médicaux équipés de barrières
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30/03/2010- Décision relative à la suspension de la prescription, de l’importation, de l’utilisation, de la publicité et de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de la spécialité IMMUNOPLEX N en France commercialisée par la société Avenir Pharma Group
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30/03/2010- DPS implant mamaire PIP rupture - Décision portant retrait et suspension de la mise sur le marché, de la distribution, de l’exportation et de l’utilisation des implants mammaires pré remplis de gel de silicone fabriqués par la société POLY IMPLANT PROTHESE
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15/07/2009- Décision du 09/07/2009 suspendant les activités de fabrication, d'importation et de distribution de la Société VALCHIM S.A.
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15/05/2009- Suspension jusqu'à mise en conformité et pour une durée maximum d'un an pour l'activité d'exploitation de médicaments à usage humaine de la société "LABORATOIRES AUTOMEDIC"
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23/12/2008- Décision portant suspension de la fabrication, du conditionnement, de la distribution et de la mise sur le marché du produit cosmétique Gel moussant cheveux et corps de la société «CATTIER DISLAB»
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