| Toute entreprise ou organisme comportant au moins un établissement pharmaceutique dont l’activité est mentionnée à l’article R.5124-2 du CSP, doit être la propriété d’un pharmacien, dénommé pharmacien responsable. Celui-ci est personnellement responsable du respect des dispositions ayant trait à son activité. (article L. 5124-2 du CSP) Les conditions d’exercice du pharmacien responsable sont définies aux articles R.5124-34 et -36 du CSP. |
Ouverture d’un portail dédié au télé enregistrement des nouveaux pharmaciens responsables des entreprises mentionnées à l’article L.5124-2 du code de la santé publique
Le télé-enregistrement concerne uniquement les pharmaciens responsables nouvellement désignés.
Le télé-enregistrement se substitue à la déclaration papier précédemment réalisée.
La déclaration de nomination d’un pharmacien responsable est réalisée dans le mois qui suit sa mise en œuvre (article R. 5124-10-1 du CSP).
Elle doit être réalisée dès que les formalités d’inscription à l’Ordre sont finalisées.
Le certificat d’inscription est la seule pièce justificative indispensable au télé-enregistrement.
La télé-déclaration ne peut se faire qu’en une fois. Il est donc important de disposer de toutes les informations nécessaires pour que celle-ci soit validée.
- Accéder au Portail de Télé-enregistrement
- Guide utilisateur - portail télé-enregistrement (21/04/2015)
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Contact : ipplf@ansm.sante.fr