ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Les critères déontologiques sont renforcés en matière de recrutement du personnel ou de recours à l’expertise externe.
Ces dispositions exigent en outre de l’ANSM un ensemble d’actions pour garantir l’indépendance et l’impartialité de l’expertise externe.

Critères d’incompatibilités

Pour limiter les risques de conflits d’intérêts, l’ANSM a renforcé ses niveaux d’exigence de neutralité et d’indépendance des membres des instances consultatives placées auprès d’elle : des critères d’incompatibilité sont pris en considération lors de la sélection des experts; ils s’appliquent pendant la durée de leurs mandats.

Un régime d’incompatibilités définit les liens non autorisés avec la fonction de membre d’une instance consultative placée auprès de l’ANSM. Il s’agit des liens en cours au moment de la déclaration d’intérêts et pendant la durée du mandat.
Ce système impose aux experts de s’engager à se défaire et/ou mettre un terme aux activités concernées, au moment de leur nomination et suivant des modalités adaptées à chaque situation. De plus, ceux-ci ne doivent pas s’engager dans de nouvelles activités qui pourraient avoir pour résultat de modifier leur niveau initial de risque de conflits d’intérêts.

Les incompatibilités générales à prendre en considération au moment de la nomination d’un expert et applicables pendant la durée de son mandat sont  :

• la perception des rémunérations personnelles de la part des entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de l’ANSM, ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces mêmes secteurs
• l’exercice de la responsabilité d’investigateur principal d’essais cliniques industriels, c'est-à-dire non académiques et impliquant des produits de santé

Règles générales de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

Outre ces incompatibilités, les règles générales de prévention et de gestion des conflits d’intérêts  doivent s’appliquer au regard des liens autorisés et des anciennes activités exercées. Ceux-ci doivent être analysés au cas par cas en fonction des dossiers à examiner.  S’ils créent un conflit d’intérêts, ils conduisent à limiter ou exclure la participation du membre concerné.
Des outils d’aide à l’analyse des liens d’intérêts formalisent sous forme de diagrammes les situations les plus courantes avec à chaque fois les conséquences en terme de participation aux travaux de l’Agence.