ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

L’ANSM lance un appel à candidatures afin de constituer ses Comités permanents. Cet appel à candidatures concerne l’ensemble des experts externes qui siègeront dans ces instances, y compris les représentants des associations agréées de patients.

La responsabilité des décisions de l’Agence est basée sur l’indépendance et la qualité de son expertise interne et externe. Afin de compléter l’expertise interne lorsque cela est nécessaire, l’ANSM doit et peut faire appel à une expertise externe complémentaire.  
L’ANSM recherche des experts externes dans tous les domaines qui entrent dans son champ de compétences (médicaments à usage humain, dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, produits cosmétiques, produits de tatouage, produits sanguins labiles etc.). 

Les Comités permanents sont des instances d’expertise consultées par l’ANSM, en cas de besoin, sur des points soulevés par l’évaluation interne préalable des dossiers et qui nécessitent une expertise complémentaire « de terrain » ou en vie réelle d’utilisation et collégiale.
Ils sont créés pour une durée de 4 ans. Un expert peut être membre de plusieurs instances, dans la limite de 3 comités.

L’appel à candidatures concerne les Comités permanents suivants :

Les Comités pourront être consultés sur l’ensemble des mesures relevant du champ de compétences de l’Agence et notamment sur :

• les demandes d’autorisation des recherches sur la personne humaine,

• les demandes temporaires d’utilisation des médicaments,

• les demandes d’autorisation de mise sur le marché des médicaments,

• les recommandations temporaires d’utilisation des médicaments,  

• les modifications de l’ensemble de ces autorisations,  

• les conditions de prescription et de délivrance des médicaments,

• les mesures de prévention et de minimisation des risques,  

• les arrêts de commercialisation et ruptures de stock,  

• toute évaluation ou réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé ou toute substance,
• toute mesure visant à préserver la santé publique, notamment les mesures de surveillance du marché ou visant à favoriser le bon usage des produits de santé,

• ainsi que toutes les mesures en matière d’évaluation des risques de pharmacodépendance, d’abus ou d’usage détourné des produits psychoactifs, ou toute question concernant les substances vénéneuses.

Ces Comités permanents, en tant que de besoin, pourront se diviser en plusieurs sous-groupes nécessaires à leurs travaux d’expertise et rendre des avis consultatifs au directeur général de l’ANSM au nom du Comité concerné.

La composition des Comités permanents intégrera des représentants des associations d’usagers du système de santé ayant fait l’objet d’un agrément au niveau national ou régional en application de l’article L.1114-1 du code de la santé publique des professionnels de santé, des spécialistes en sciences humaines et sociales et toute personne compétente dans les domaines relevant des compétences de l’Agence.

Ces Comités sont soumis aux règles de déontologie et de transparence fixées à l’article L.1451-1 et suivants et L.5324-1du code de la santé publique. 

Les activités d’expertise de l’ANSM nécessitent une expérience approfondie dans le domaine de compétence scientifique, mais aussi un engagement personnel, une réactivité importante et une certaine disponibilité. En effet, durant leur mandat, la présence aux réunions est requise pour garantir une discussion collégiale et le quorum.
La fréquence annuelle attendue des réunions varie, selon les comités et leurs besoins, entre 3 et 8 séances/an.

Chaque candidat s’engage à informer si nécessaire sa hiérarchie et/ou son administration de rattachement de sa participation à ces instances. 

Les séances de ces Comités feront l’objet d’un enregistrement audio et, dans certains cas, d’un enregistrement vidéo. La mise en ligne des vidéos, intégralement ou par extraits, sur le site internet de l’ANSM impliquera l’acceptation préalable des membres des comités de l’utilisation de leur image et de leur voix.

Les profils recherchés sont notamment les suivants :

Pour satisfaire à l’impératif d'indépendance de l'expertise, les candidats devront remplir une déclaration publique d'intérêts (DPI) mentionnant leurs liens directs et indirects avec les entreprises et établissements dont les produits entrent dans le champ de compétences de l’ANSM ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseils intervenant dans ces secteurs. 

Les déclarations d’intérêts des membres des comités seront publiées sur le site DPI-Santé .

Les représentants des associations d’usagers du système de santé, en responsabilité ou non au sein de l’association, déclarent les éventuels financements de celle-ci émanant d’opérateurs industriels entrant dans le champ de compétence de l’Agence, leur montant, ainsi que le pourcentage qu’ils représentent au regard du budget global de l’association (rubrique 3).

Afin de limiter les risques de conflit d’intérêts, les membres des Comités s’engagent, pendant la durée de leur mandat, à ne pas avoir, ou à renoncer à toute rémunération personnelle de la part des entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de compétences de l'Agence ainsi que les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs.
Ils s’engagent en outre à ne pas exercer la responsabilité d’investigateur principal d’essais cliniques industriels impliquant des produits de santé pendant la durée de leur mandat.

Lire aussi

• Champ des incompatibilités générales s'appliquant aux membres des instances de l'ANSM (07/08/2012)  (111 ko) 

Les éventuels liens d’intérêts, en particulier ceux détenus préalablement à la nomination d’un membre, seront évalués au regard de l’ordre du jour de chaque réunion. Avant la tenue de la réunion, l’ANSM identifie les risques de conflits d’intérêts des membres au regard des dossiers à examiner et décide, le cas échéant, s’il convient de limiter ou d’exclure la participation des personnes concernées sur les points de l’ordre du jour en cause. 

L’ANSM rappelle qu’il existe par ailleurs une base de données publique transparence-santé . Cette base de données rend accessible l’ensemble des informations déclarées par les entreprises sur les liens d’intérêts qu’elles entretiennent avec les acteurs du secteur de la santé. 
Les candidats sont invités à la consulter afin de vérifier la cohérence des informations avec la déclaration faite sur le site DPI Santé.

Les candidats retenus devront signer un engagement de confidentialité et d’indépendance.

Prise en charge des frais de déplacement

Les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006, pour les membres dont les résidences personnelle et professionnelle se trouvent en dehors de la ville de Saint-Denis et des communes limitrophes.

Pour plus de renseignements  

Dispositif d’indemnisation des activités d’expertise

En qualité de membre d’une instance d’expertise collégiale de l’ANSM, vous pouvez être indemnisés pour vos activités d’expertise dans les conditions prévues à l’article R. 5321-5 du code de la santé publique.

Pour l’étude préparatoire des documents à une séance et de préparation de réunion :

• 1 vacation par séance d’1/2 journée
• 2 vacations pour une séance d’une journée

En cas de perte de revenu, une indemnisation est prévue pour la présence effective aux réunions :

Pour être étudié, le dossier de candidature doit être constitué des éléments suivants :

1. Formulaire de candidature précisant les domaines d’expertise du candidat
2. Lettre de motivation précisant son éventuelle expérience dans l’expertise en santé publique, son niveau de disponibilité ainsi que son engagement à respecter les conditions d’indépendance vis-à-vis de potentiels conflits d’intérêts, s’il est retenu
3. Curriculum vitae complété de la liste des principaux travaux et principales publications (avec les liens internet correspondants le cas échéant – pubmed notamment)
4. Déclaration publique d’intérêts (DPI) (voir ci-dessous)
5. Représentants des usagers : lettre de présentation de l’association et de la candidature signée par le (la) présidente de l’association ainsi que la copie de l’agrément de l’association

Ces dossiers complets devront être disponibles avant le 19/04/2019 Contact pour toute question relative à l’appel à candidatures :  comites.permanents@ansm.sante.fr

La sélection des candidats tiendra compte des compétences recherchées pour chacun des comités permanents. Elle visera également, dans la mesure du possible, à assurer une composition équilibrée en termes de représentativité et de parité homme/femme.

Chaque candidature fera l’objet d’une information sur les suites qui lui seront données.

La composition nominative de ces instances fera l’objet d’une publication sur le site internet de l’Agence et d’une décision qui sera transmise à chaque membre nommé.