Sanctions financières

L’ANSM peut prononcer à l’encontre des auteurs de manquements aux dispositions du code de la santé publique des sanctions financières assorties, le cas échéant, d’astreintes journalières.
Ces décisions peuvent être rendues publiques pour une durée d’un mois ou jusqu’à mise en conformité

En savoir plus : Processus de sanctions financières

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