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> Décision du 03/04/2017 relative à la demande d'autorisation et aux demandes d'autorisation de modification substantielle d'un établissement de santé pour exercer les activités mentionnées à l'article R.4211-53 du CSP
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Injonctions, décisions de police sanitaire, sanctions financières, interdictions de publicité
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03/04/2017
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