ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;

VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

VU  le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

VU l’arrêté du 29 juin 2020 portant nomination par intérim du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Monsieur MARTIN(Dominique) ;

VU la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

VU la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

VU la décision DG n° 2020-104 du 31 août 2020 modifiée portant délégations de signature à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

DECIDE

Article 1^er  
L’article 14 de la décision DG n° 2020-104 du 31 août 2020 susvisée est modifié comme suit :

1) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I - Délégation permanente est donnée à Monsieur MORELLE (David), directeur, et à Madame HOUDON (Mouna), directrice adjointe et cheffe du pôle instruction et notification des dossiers, à l’effet de signer, au nom du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la Direction de la maîtrise des flux et des référentiels de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »

2) Le II est supprimé.

3) Le III devient le II.

Article 2
La présente décision, qui entre en vigueur le 1^er  novembre 2020, sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait le 29 octobre 2020

Dominique MARTIN
Directeur général