ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5122-8, L.5122-9, L.5122-9-1,  R.5122-5 et suivants,

Décide :

Article 1^er   : Les demandes de visa, dites PM, prévues à l’article L.5122-9-1 susvisé, s’effectuent pour l’année 2021 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

•  du 11 janvier au 1er février ;

• du 12 au 30 avril ;

•  du 7 au 23 juillet ;

• du 4 au 20 octobre.

Article 2  : Les demandes de visa, dites GP, prévues à l’article R.5122-5 susvisé, s’effectuent pour l’année 2021 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

• du 19 au 26 février ;

• du 19 au 26 mars ;

• du 03 au 11 mai ;

• du 28 juin au 6 juillet ;

• du 24 août au 2 septembre ;

• du 24 septembre au 1^er octobre ; 

• du 10 au 19 novembre ;

• du 3 au 10 décembre.

Article 3  : Les demandes de visa susmentionnées sont effectuées selon les modalités définies sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, www.ansm.sante.fr .

Article 4  : Chaque demande de visa ne peut être évaluée que si le dossier déposé est complet.

Article 5  : La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait le 23 octobre 2020

Dominique MARTIN

                                                            Directeur général