MDS exclus de l'assiette sur chiffre d'affaire des entreprises

MDS exclus de l'assiette sur chiffre d'affaire des entreprises


05/09/2016 - Décision du 05/09/2016 - Modification de la liste des spécialités ou lots de production exclus de l'assiette de la contribution prévue par l'article L. 245.6 du code de la sécurité sociale (05/09/2016) application/pdf (99 ko)

20/07/2016 - Décision du 05/04/2016 - Modification de la liste des spécialités ou  lots de production exclus de l'assiette de la contribution prévue par l'article L. 245·6 du code de la sécurité sociale (12/04/2016) application/pdf (297 ko)
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