PSL, questionnaire pré-don et communication à caractère promotionnel

  • La décision du 20 janvier 2020 fixe la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique.
    Ce questionnaire est mis en œuvre par l'Etablissement français du sang (EFS) et le Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA). Il entrera en vigueur le 2 avril 2020.
    Cette décision contient une annexe I qui n’a pas été modifiée par rapport à la décision du 27 avril 2016 et une annexe II qui décline, sous forme de questions, les contre-indications au don de sang figurant dans le nouvel arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang
  • L’ordonnance n°2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine permet à la communication à caractère promotionnel des plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel qui ont le statut de PSL. Dans ce cadre deux décisions du directeur général de l’ANSM fixent d’une part, la forme de la demande d’autorisation et d’autre part, chaque année, les périodes de dépôt des demandes d’autorisation.

25/10/2017 - Décision du 25/10/2017 fixant le calendrier des périodes de dépôt pour l'année 2018 pour les demandes d'autorisation de communication à caractère promotionnel des plasmas mentionnés à l'artile L 1223-3 du CSP (25/10/2017) application/pdf (224 ko)

25/08/2017 - Décision du 24/08/2017 fixant le calendrier des périodes de dépôt pour l'année 2017 pour les demandes d'autorisation de communication à caractère promotionnel des plasmas mentionnés à l'artile L 1223-3 du CSP (25/08/2017) application/pdf (74 ko)

25/08/2017 - Décision du 24/08/2017 fixant la forme, les précisions techniques et les règles d'élaboration du numéro interne de référencement des demandes d'autorisation de communication à caractère promotionnel des plasmas mentionnés à l'artile L 1223-3 du CSP (25/08/2017) application/pdf (412 ko)
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