Abrogée - Décision du 22/04/2016 fixant des conditions particulières de mise sur le marché, de stérilisation, d'importation et de distribution des dispositifs médicaux, "sondes de défibrillation implantables endocavitaires", fabriqués et stérilisés à l'oxdyde d'éthylène par la société Medtronic Inc, site de Villalba, Puerto Rico, mis sur le marché en France par la société Medtronic Inc USA, dont le mandataire européen est la société Medtronic BV, située aux Pays-Bas, et suspendant le cas échéant certaines de ces activités

24/05/2016

Décision du 22/04/2016 fixant des conditions particulières de mise sur le marché,
de stérilisation, d'importation et de distribution des dispositifs médicaux, "sondes
de défibrillation implantables endocavitaires", fabriqués et stérilisés à l'oxdyde
d'éthylène par la société Medtronic Inc, site de Villalba, Puerto Rico, mis sur le
marché en France par la société Medtronic Inc USA, dont le mandataire européen
est la société Medtronic BV, située aux Pays-Bas, et suspendant le cas échéant
certaines de ces activités
Abrogée par décision du 12/05/2017