Injonctions, décisions de police sanitaire, sanctions financières, interdictions de publicité
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Décisions
Décision abrogeant partiellement la décision en date du 18 avril 2007 relative à la suspension de la fabrication y compris le conditionnement, de l'exportation, de la distribution en gros et au détail, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de l'utilisation et de la publicité de dispositifs médicaux commercialisés par la société PROCYTECH
10/12/2007
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