Décisions de police sanitaire

En cas de risque pour la santé publique résultant de la mise sur le marché ou de l'utilisation d'un produit de santé, l'ANSM peut prendre des mesures de police sanitaire : suspension de mise sur le marché, de fabrication, de distribution, restriction ...
 Ces décisions peuvent concerner :
 · des produits ou des activités soumis à autorisation ou enregistrement.
 · des produits ou des activités non soumis à autorisation ou enregistrement (produits cosmétiques par exemple).
 Elles peuvent être abrogées.

En savoir plus  : Les suites de l'inspection : mesures administratives


11/10/2012 - Décision du 23/08/2012 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de la distribution, de l’exportation et de l’utilisation de sondes de stimulation cardiaque implantables fabriquées et mises sur le marché par la société SOMEDICS et portant retrait de lots de ces dernières (10/10/2012)  

20/09/2012 - Décision annulée par le Conseil d'État le 16/03/2015

Décision du 24/08/2012 interdisant la mise sur le marché, l’importation, la distribution en gros et la délivrance au public des dispositifs médicaux d’autodiagnostic du PSA (20/09/2012) application/pdf (17 ko)

25/06/2012 - Décision du 14/06/2012 portant retrait et interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la distribution en gros, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et de l’utilisation de produits cosmétiques contenant la substance chloroacetamide (CAS : 79-07-2) (25/06/2012) application/pdf (122 ko)

11/05/2012 - Décision du 30/04/2012 fixant une condition particulière concernant des lits médicaux pour adultes équipés de barrières et des barrières destinées à équiper des lits médicaux pour adultes, destinés à une mise en service en France

10/05/2012 - Décision du 12/04/2012 portant restriction à l’importation, la préparation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, y compris de préparations homéopathiques, contenant l’une des substances suivantes : almitrine, bupropion, chlordiazépoxide, duloxétine, naltrexone, pirfénidone, roflumilast ou venlafaxine (10/05/2012) application/pdf (17 ko)

10/05/2012 - Décision du 12/04/2012 portant restriction à l’importation, la préparation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, y compris de préparations homéopathiques, contenant l’une des substances suivantes : clorazépate dipotassique, diazépam, fluoxétine, furosémide, hydrochlorothiazide, imipramine, metformine, méthylphénidate, paroxétine, spironolactone ou topiramate (10/05/2012) application/pdf (18 ko)

10/05/2012 - Décision du 12/04/ 2012 portant interdiction d’importation, de préparation, de prescription et de délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, y compris de préparations homéopathiques, contenant du clenbutérol, du clonazépam, de l’exénatide, du liraglutide, du méprobamate, de l’orlistat ou de la synéphrine (10/05/2012) application/pdf (53 ko)

10/05/2012 - Décision du 12/04/2012 portant interdiction d’importation, de préparation, de prescription et de délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, y compris de préparations homéopathiques, composées de Garcinia cambodgia, de Hoodia gordonii ou du fruit vert de Citrus aurantium L. ssp aurantium (Citrus aurantium L. ssp amara), ainsi que de prescription, de délivrance et d’administration à l’homme de la plante Garcinia cambodgia et du fruit vert de Citrus aurantium L. ssp aurantium (Citrus aurantium L. ssp amara) (10/05/2012) application/pdf (55 ko)

12/03/2012 - Décision du 28/02/2012 portant interdiction de l’importation, l’utilisation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la publicité, du produit MTP Kit (Misoprostol + Mifépristone : 4x 200 mcg + 1x200mg) non autorisé fabriqué par la société CIPLA Limited (12/03/2012) application/pdf (25 ko)

27/01/2012 - Décision du 02/01/2012 relative à la suspension de la fabrication, de la distribution en gros, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la publicité, de l’utilisation, de la prescription et de la délivrance du produit dénommé TIC TOX, par la société NUTRIVITAL (27/01/2012) application/pdf (25 ko)
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