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Décisions
Injonctions, décisions de police sanitaire, sanctions financières, interdictions de publicité
précédentDécision du 13/01/2015 portant suspension de la mise sur le marché, d'importation, de distribution et d'utilisation et retrait des dispositifs médicaux fabriqués par la société EUROBAND repreneuse de la société POLLAK, mis sur le marché après le 1er juin 2013
19/01/2015
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