Décision portant interdiction d’utilisation d’un dispositif médical dénommé INTELLIJECT

17/12/1999

Le directeur général de l’Agence de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu le livre V bis et le livre VIII du code de la santé publique, notamment l’article L793-5,

Vu l’avis de la Commission nationale de matériovigilance du 9 décembre 1999,

Considérant que l’injecteur programmable INTELLIJECT fabriqué par la société AGUETTANT utilise la date pour son fonctionnement,

Considérant qu’un dysfonctionnement de ce dispositif à l’occasion du passage à l’an 2000 a été établi par la société AGUETTANT,

Considérant que le dysfonctionnement du dispositif peut entraîner la dégradation grave de l’état de santé du patient,

Décide,

Article 1 : L’utilisation de l’injecteur programmable INTELLIJECT, fabriqué par la société AGUETTANT, est interdite à compter du 31 décembre 1999.

Article 2 : La société AGUETTANT est tenue d’informer de la présente décision ceux à qui elle a cédé ce dispositif.

Article 3 : Le directeur de l’évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l’inspection et des établissements sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République Française.

Fait à Saint-Denis, le 17 décembre 1999