La publication d'un avis de non-conformité sur la base de données communautaire EudraGMDP fait suite, lors des inspections, à la constatation du non respect des bonnes pratiques par les établissements pharmaceutiques ou les établissements de fabrication, d'importation et de distribution de matières premières à usage pharmaceutique (Art. R. 5313-5 du CSP) .
En savoir plus : http://eudragmdp.ema.europa.eu/inspections/displayHome.do