Injonctions, décisions de police sanitaire, sanctions financières, interdictions de publicité
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Injonction n° 16IPP022-INJ du 11/04/2016 portant prorogation de l'injonction
n° 15IPP006-INJ du 14/04/2015 sur l'entreprise PANPHARMA
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Injonction n° 16IPP022-INJ du 11/04/2016 portant prorogation de l'injonction n° 15IPP006-INJ du 14/04/2015 sur l'entreprise PANPHARMA
14/04/2016
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