ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

En application de l'article L165-5 du code de la sécurité sociale, les fabricants ou distributeurs sont tenus de déclarer à l'Agence, depuis le 30 mars 2010, l'ensemble des produits ou prestations qu'ils commercialisent et inscrivent sous quelque forme que ce soit sur la liste, mentionnée à l'article L.165-1. Ils doivent préciser le code correspondant à l'inscription du produit ou de la prestation sur la liste  .
Le décret n° 2010-247 , en application de l'article L165-5 du code de la sécurité sociale spécifie les modalités d'application des informations à déclarer à l'Afssaps.
La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et l'Agence ont élaboré à l'attention des opérateurs un guide d’aide à la déclaration ainsi qu’une FAQ précisant le champ des produits et prestations concernées par ce décret.
L' Agence a mis à jour les modalités de déclaration, des fichiers au format Excel et une notice explicative.

Lire aussi

• Déclaration des codes LPP