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DMDIV - Déclaration

Déclaration des personnes physiques ou morales se livrant à la fabrication, à la mise sur le marché, à la distribution, à l'importation ou à l'exportation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Toutes personnes physiques ou morales établies sur le territoire français se livrant à la fabrication, à la mise sur le marché, à la distribution, à l'importation ou à l'exportation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doit procéder à la déclaration telle que présentée dans l’arrêté du 25 février 2005 .
(Articles L.5221-3 et R.5221-34, R.5221-35, R.5221-36 et R.5221-37 du Code de la santé publique qui transposent l'article 10 de la directive européenne 98/79/CE)



Adresser le formulaire complété par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

ANSM
Direction de la qualité, des flux et des référentiels / Pôle Gestion des flux
Communications DM - Code 800
143-147 Boulevard Anatole France
93285 SAINT-DENIS cedex

Les services de l'ANSM adressent une lettre accusant réception de la déclaration.

Contacts

Pour toute question concernant la déclaration des produits

Direction de la qualité, des flux et des référentiels / Pôle Gestion des flux
Fax : (+33) 01.55.87.42.62
Email : communications.dm@ansm.sante.fr

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