ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

En France, plusieurs structures sont en charge du secteur des produits cosmétiques:

Les services du ministère des affaires sociales et de la santé

• DGS (direction générale de la santé )

Les services du ministère de l’économie, du redressement productif et du numérique 

• DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes) 
• DGCIS (direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services)

L’ANSM

Ses compétences en matière de produits cosmétiques, comprennent des activités réglementaires et des activités de :

• veille
• évaluation
• vigilance
• inspection, avec des pouvoirs d'intervention sur place, de prélèvements, consignations, d'autorisations de lieux d'essais cliniques
• contrôles en laboratoire  

La Direction de l'Inspection de l'ANSM (DI), et les services déconcentrés de la DGCCRF assurent l'inspection des établissements cosmétiques et des installations d'essais sur les produits cosmétiques.

 Les institutions européennes suivantes assurent la réglementation des produits cosmétiques :

Le Conseil Européen et le Parlement

Ils sont à l’origine du règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques 

La Commission Européenne

Elle est à l’origine :

• des règlements modifiant les annexes du règlement (CE) n^o  1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques,
• du règlement 655/2013 du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées et de ses lignes directrices
• de la décision d’exécution du 25 novembre 2013 concernant les lignes directrices pour l’application de l’annexe I du règlement (CE) n^o  1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques,
• de recommandations ou de lignes directrices à l’attention des opérateurs cosmétiques et des autorités compétentes.

La Commission Européenne est aidée de 2 comités :

Le Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC)

Ce comité fournit à la Commission un avis sur des questions concernant tous les types de risques  (chimiques, biologiques, mécaniques et autres risques physiques) pour :

• la santé
• la sécurité des produits de consommation non alimentaires dont font partie les produits cosmétiques et leurs ingrédients

Ainsi, le CSSC rend un avis scientifique sur

• des substances destinées à un usage cosmétique afin de les réglementer
• ou sur toute thématique scientifique ayant trait aux produits cosmétiques

Ce comité existe sous cette dénomination depuis 2009. Précédemment, il s'intitulait comité scientifique des produits de consommation (CSPC).

Le Comité permanent pour les produit cosmétiques (COMCOS)

Au niveau européen, le rôle du Comité permanent pour les produits cosmétiques (COMCOS) est de faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires à l’évolution technique des textes législatifs.
 Ce comité de réglementation est composé de représentants officiels des États membres de l'Union Européenne.
Il est rattaché à la Direction Générale de la santé et des consommateurs (DGSanco). Il peut être saisi sur l’initiative du président ou à la demande du représentant d’un Etat-Membre.

Après consultation du CSSC, il donne un avis sur les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les différentes annexes du règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques :

•  rapport sur la sécurité du produit cosmétique
• liste des substances interdites, soumises à restriction
• listes positives des filtres UV, des colorants et des conservateurs entrant dans la composition des produits cosmétiques,
• liste des méthodes validées alternatives à l’expérimentation animale

Le Comité d’expert sur les produits cosmétiques dans le cadre du comité européen de la santé publique, au sein du Conseil de l’Europe

Les possibles répercussions de l’usage des produits cosmétiques et leurs matières premières sur la santé des consommateurs font partie du cadre d’activité de Santé Publique, au sein du Conseil de l’Europe. Les délégations nationales participant aux travaux du Comité d’experts sur les produits cosmétiques en tant qu’experts ont en charge des sujets d’intérêt prioritaire.

Le comité d’experts établit des recommandations en vue de protéger le consommateur et ce, dans un cadre de santé publique.
Il fournit ainsi des bases scientifiques permettant de faire évoluer les réglementations nationales, européennes et internationales concernant les produits cosmétiques.