ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Dans le cadre de l’épidémie Covid 19, des mesures exceptionnelles et transitoires ont été prises par le ministère des Solidarités et de la Santé afin de faciliter l’accès aux médicaments administrés dans le cadre d’un traitement chronique, et ce afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé des patients *.

En conséquence, pour une spécialité pharmaceutique bénéficiant d’une ATU (nominative ou de cohorte), non réservée à l’usage hospitalier et prescrite dans le cadre d’un traitement chronique :

Lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée:

les pharmacies à usage intérieur (PUI) peuvent délivrer le nombre de boîtes de cette spécialité nécessaire à la poursuite du traitement.
La délivrance ne peut être assurée pour une période supérieure à un mois. Elle est renouvelable jusqu’au 31 mai  2020.

le pharmacien de la PUI en informe le médecin et appose sur l’ordonnance son timbre et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes délivrées.

Si l’autorisation temporaire d’utilisation nominative est arrivée à échéance :

le pharmacien de la PUI peut solliciter auprès de l’ANSM le renouvellement de l’ATUn, sauf opposition expresse du prescripteur.

Lorsqu’un patient est dans l’impossibilité de se déplacer dans les locaux de la PUI pour se procurer le médicament en ATU habituellement rétrocédé :

le patient peut contacter la pharmacie d'officine proche de son domicile de son choix.
Cette dernière transmet par voie dématérialisée une copie de l'ordonnance à la PUI qui a procédé au dernier renouvellement du médicament.

la PUI procède à la dispensation :
elle prépare le traitement du patient dans un emballage qui garantit la confidentialité du traitement, la bonne conservation du médicament et la sécurité du transport, avant de le confier à un grossiste répartiteur en capacité d'assurer, dans les meilleurs délais, la livraison du médicament à la pharmacie d'officine désignée.

le pharmacien d'officine délivre le médicament sur présentation de l'ordonnance. Il appose sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance et en adresse une copie à la PUI.

*Cf  arrêté du 23 mars 2020 publié au JORF le 24 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire