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Documents administratifs mis à la disposition du public
L'ANSM publie les documents administratifs transmis en réponse aux demandes effectuées au titre de l'accès aux documents administratifs, aux archives publiques et à la réutilisation des informations publiques (demandes "CADA") conformément à l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). La mise en ligne de ces documents est prévue par l'article L 312-1-1 du même code.
Elle rappelle que le droit d’accès aux documents administratifs doit s’exercer dans le respect des droits légalement protégés tels que le secret médical ou le respect de la vie privée. Pour cette raison, certaines données des documents mis en ligne ont été occultées ou ont fait l’objet d’une anonymisation.
La mise en ligne de ces documents s'inscrit dans la politique d'ouverture et de renforcement de la transparence sur les travaux de l’ANSM.
Contact : dajr@ansm.sante.fr
(5983 ko)Documents transmis le 18/06/2020 - PLANS DE GESTION DE PENURIE
Les PGP sont réalisés et mis à jour sous la seule responsabilité des laboratoires pharmaceutiques, conformément aux dispositions de l’article L.5121-31 du code de la santé publique. Ils ne font pas l’objet d’une validation par l’ANSM. Les documents mis en ligne répondent à des demandes spécifiques de transmission d’administrés dans le cadre du code des relations entre le public et l’administration (pas de caractère exhaustif) et ne sont plus nécessairement ceux en vigueur au moment de leur publication.